Eau et milieux aquatiques

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes ; Exposé sommaire : En terme quantitatif, les volumes d'eau prélevés pour la lutte anti-gel pour les cultures pérennes (arboriculture, vi...

A - Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …°les prélèvements effectués dans les zones inondables telles que définies dans la loi n° 2003-699 du 23 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des do...

Après le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Afin de tenir compte des pratiques permettant de réduire les pollutions de l'eau par les produits soumis à la redevance pour pollution diffuse, l'agence de l'eau peut verser une prime à l'utilisateur ...

I - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer le mot : direct II - Dans la même phrase, après les mots : de récupération des effluents insérer les mots : , des techniques de traitement Exposé sommaire : Conscients de leur rôle dans la p...

Dans le huitième alinéa (7°) du I de cet article, après les mots : d'expansion des crues insérer les mots : le stockage de l'eau, Exposé sommaire : La prévention des crues constitue un enjeu majeur pour les populations concernées. Il importe de conserver le panel de solutions ouvert au niveau des agences de l'eau. Les ressources en eau sto...

I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots : à parts égales II - Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même texte par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en...

Compléter l'avant-dernier alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par les mots : en tenant compte des activités économiques présentes Exposé sommaire : L'amendement vise, à l'image de ce qui est prévu pour l'inventaire des ouvrages hydrauliques, à l'alinéa suivant, à pro...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, remplacer les mots : , 5° et 9° par les mots : et 5° Exposé sommaire : De nombreux corps de contrôle interviennent d'ores et déjà sur les exploitations pour réaliser des contrôles. Il importe, pour les exploitations agricoles, que les contrôles so...

Dans cet article, remplacer les mots : , 5° et 9° par les mots : et 5° Exposé sommaire : De nombreux corps de contrôle interviennent d'ores et déjà sur les exploitations pour réaliser des contrôles. Il importe, pour les exploitations agricoles, que les contrôles soient coordonnés, faits dans la transparence et réalisés dans de bonnes condi...

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du cinquième alinéa (4°) du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « la création » sont ajoutés. Exposé sommaire : La création de ressources nouvelles doit figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que ...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement : Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation est puni ...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamm...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : exceptionnels par le mot : sévères Exposé sommaire : Dans certains territoires en France, les assecs existent depuis toujours. Par ailleurs, il importe, par le projet de loi sur l'eau, de prendre pleinement ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots : en concertation avec les établissements publics consulaires. » Exposé sommaire : La Commission Locale de l'Eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'...

A la fin du deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents par les mots : une gestion collective des prélèvement...

I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots : de la capacité de rétention par les mots : des capacités de rétention II. Compléter le même alinéa par les mots : améliorer la gestion des ruissellements visant à protéger les ressources en eau ou à améliorer la gestion des crues ; Exposé sommaire : L'améliora...

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : « 1° D'un président, issu du premier collège défini à l'article L.213-8 et élu par les membres du conseil d'administration, II. Compléter le sixième alinéa (4°) du même texte par les mots : , ayant v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que la création d'une nouvelle taxe sur les eaux de ruissellement sera très difficile à gérer. Les modalités de calcul risquent d'être complexes pour un rapport moindre. Aussi est-il proposé de supprimer cet article. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 1331-15, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Lors de la cession d'un bien immobilier, le propriétaire cédant doit produire le dernier état du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. » Exposé sommaire : Dans un souci...

Compléter le VI du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque tout ou partie du volume prélevé fait l'objet, après usage, d'une réinjection directe dans la nappe d'eau souterraine d'origine ou d'une infiltration, dans le cas de nappes superficielles avec une ress...