Amendements d'Yannick Vaugrenard

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209… ainsi rédigé : « Art. 209… – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont so...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut r...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police informent la personne concernée de la mesure qu’ils envisagent de prendre à son encontre, sauf en cas d'urgence, des faits en cause et de la base légale de la d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants des supporters. » Exposé sommaire : Dans l’objectif d’une plus forte implication des associations de supporters dans la gouvernance du sport, il convient d’élargir la compositi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 224-... – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 122-1. « Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de ce conseil. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi instaure une représen...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine les conditions de désignation, les missions et les modalités de formation de ces personnes référentes. Exposé sommaire : L’instauration de personnes référentes chargées des relations avec les supporters, sur le modèle des Fan Projekte allemands ou des Support...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, ces titres d’accès vendus par une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont nominatifs lorsque le règlement int...

A. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 332-15 du code du sport et au cinquième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, après les mots : « aux associations et sociétés sportives », sont insérés les mots : «, aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17 ». ...

Compléter cet article par les mots : ou lorsqu'ils organisent une compétition en France Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les éventuels débordements pour toutes manifestations sportives, y compris celles organisées par des organismes sportifs internationaux sur le territoire français. L’amendement prévoit que l’identité des p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. » Exposé sommaire : Alors que deux tiers des recours mènent à une annulation de l’arrêté contesté,...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et au bon déroulement Exposé sommaire : Afin d’éviter tout risque d’arbitraire dans les décisions de refus d’accès par les organisateurs d’évènements sportifs, il convient d’écarter la notion trop floue de « bon déroulement » des manifestations sportives, afin de limiter le fondement de ces refus aux atteintes ...

L’alinéa 2 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le IV de l’article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé. « III. – L'article L.224-54 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente lo...

Alinéa 5 remplacer trois par six Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel. Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau, il est proposé un délai de 6 mois au plus tard.

Alinéa 27 A la fin du II, ajouter l’alinéa suivant : « Le Ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L .3...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 propose de réviser notre loi fondamentale afin d’y inscrire la déchéance de nationalité. En dépit des modifications rédactionnelles opérées à l’Assemblée nationale, cet article vise toujours en pratique les binationaux et fragilise leur sentiment d’appartenance à la Nation. En outre, la ga...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « – les droits civiques, y compris les conditions de dégradation de ces droits ainsi que des droits civils et de famille lorsqu’une personne est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

Après l’article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-29-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, propriétaire ou à affectataire domanial d’un immeuble classé ou inscrit, qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, du fai...