Amendements d'Yannick Vaugrenard

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union euro...

Après l'article 17 Insérer un article ainsi rédigé : La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-17-... – Une information et une éducation à l’alimentation sont dispensées dans les écoles dans le cadre des enseigne...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 2° de l'article 1 er A de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi . II. - Les articles 1 er , 2 et 4 de la présente loi, ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au dernier alinéa, après le mot : fusion , insérer le mot , scission Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 4 de l'article

Après l'article 24 bis, il est inséré un article ainsi rédigé : Le livre VI du code de l'urbanisme est complété par un article ainsi rédigé : Art. L. 600-9. - La cour administrative d'appel est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation comm...

Après l'alinéa 34 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 12 bis° Au 2° de l’article L. 642-2-1, les mots : chacune des deux tranches sont remplacés par les mots : chacune des tranches . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet article est ainsi rédigé I. L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : « fixé dans » ; par les mots : « prévus par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Après le mot cent, rédiger ainsi la fin de la phrase : dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II. Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 11 et 12 Remplacer la référence : « article 1601 bis » ; par la référence : « article 1601-0A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer le mot : 'publication par les mots : d'entrée en vigueur Exposé sommaire : Rédactionnel

I. A l'alinéa 20, après la référence : « L’article 50-0 »; insérer les mots : «, tel qu’il résulte de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ». II. A l'alinéa 25, après la référence : « L’article 102 ter »; insérer les mots : «, tel qu’il résulte de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances recti...

Remplacer le mot : susmentionnée par les mots d'aménagement commercial Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : I bis.- Au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, après le mot : stage ; insérer les mots : ou d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un des réseaux d’aide à la création d’entreprise défini par décret ; . Exposé sommaire : L...

Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : A titre complémentaire, la commission prend en compte également l'intérêt du projet en matière de protection des consommateurs, notamment en raison de ses effets sur la modernisation des équipements commerciaux existants ou sur le développement de formes innovantes de ve...

Alinéa 2 Cet alinéa est remplacé pae deux alinéas ainsi rédigés : Art. L. 752-6.- Lorsqu'elle statue sur l'autorisation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial prend en compte les objectifs, orientations et conditions fixés par le schéma de cohérence territoriale et veille à ce que ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 752-5 du code de commerce est ainsi modifié : Après les mots : le maire Isérer les mots : , le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article ...

Alinéa 7 Après les mots : « et de leurs groupements » insérer les mots suivants : «, ainsi qu’au réseau des chambres de commerce et d'industrie, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le réseau des CCI parmi les destinataires des informations statistiques établies par les services de l'Etat sur la base des informations fiscales...

Alinéa 5 Remplacer la référence : « de l'article 19 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » par la référence : « du II de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Rédactionnel