Amendements d'Yves BLEUNVEN

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce rapport analyse p...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, ...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 121-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-78…. – Sauf décision spécialement motivée, lorsqu’un mineur est condamné à deux reprises en état de récidive légale pour un crime ou un délit,...

Alinéa 5 Après la référence : b insérer les mots : En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cette disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéfici...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux for...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée. II – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Toutefois, l’évolution annuelle ne peut ê...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée : « Section … : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Article L. 246 – … : I. – Il est institué une taxe perçue ...

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, l’employeur qui doute de la justification d’un arrêt de travail dispose de deux possibilités : saisir le médecin conseil de la sécurité sociale ou mandater un médecin de son choix. Si le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de tr...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123-8. – La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l’unité. « La délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement d...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 342-3-.... – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 fixent le...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.