Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 68 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 II. – En conséquence, dans le reste de l’article, à l’exception des alinéas 164, 168, 170, 171, 172, 183, 184, 286, 292, 294, 296, 384, 388, 427, 432, 440, 448, 457, 471, 472, 504, 508 à 512 et 516 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 III. – Alinéa 68 Remplacer l’année...

Alinéas 61 à 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La réforme du financement des collectivités territoriales résultant de la suppression de la taxe d’habitation, prévue en 2021 par le Gouvernement, est prématurée. Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de cette réforme est nécessaire pour permettre aux élus locaux de disposer de l’...

Après l’alinéa 35 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le III de l’article 1414 C, dans sa rédaction résultant du A bis du présent I, est ainsi modifié : a) Les mots : « du dégrèvement d’office prévu » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue » ; b) Les mots : « d’un dégrèvement » sont remplacés par les mots : « d’un...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A. bis – À compter du 1 er janvier 2021, l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 2° du A du présent I, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient du dégrèvement d’office prévu au 2 du I...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »....

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au surplus, les communautés urbaines et métropoles ont la faculté de majorer de 0, 2 % ce taux dans l’hypothèse d’un avis favorable de l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15 qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi PACTE. L’article 15 prévoit une baisse de 380 millions d...

Après l’alinéa 27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rural...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la nu...

Alinéa 30 insérer un alinéa ainsi rédigé : VI - Le 3ème alinéa de l’article 2142-1 du Code de la Santé Publique est complété par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure cette activité dans un département, le directeur général de l'agence régionale de...

Alinéa 4 1° Après les mots bénéfice de la personne Ajouter ou de membres de sa famille potentiellement concernés 2° En conséquence, remplacer le mot : celle-ci par les mots : la personne Exposé sommaire : L'information de caractéristiques génétiques incidentes dans le cadre de recherche à finalité scientifique ne doit pas porte...

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141-2-1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, les ovocytes d'un membre du couple peuvent être utilisés pour la fécondation de l'autre membre du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le don dirigé uniquem...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1418-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Le directeur de l’Agence de la biomédecine adresse annuellement au Parlement la liste des demandes d’autorisations accordées au titre du 10° de l’article L. 1418-1 ainsi que la liste de toutes les demandes de ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le 2° de l'article L. 1418-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Une évaluation des modifications législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées dans les domaines relevant de la compétence de l'agence, afin de tenir compte de l'évolution des connais...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de recourir au diagnostic pré-implantatoire avec typage HLA, aussi connu sous le nom de bébé-médicament ou bébé double espoir , que le texte prévoit de supprimer, à la suite d’un amendement adopté en séance à l’Assemblée Nationale. La...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, dans les missions de l’Agence de la Biomédecine, l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité des tests génétiques, en cohérence avec nos propositions visant à autoriser l’usage des tests génétiques.

Alinéa 16 Remplacer le mot : quatorzième par les mots : vingt et unième Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la date maximale à laquelle il est mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite du quatorzième au vingt et unième jour qui suit leur constitution. Il permet donc de conduir...

Alinéa 9 Après le mot menée Introduire les mots , à efficacité comparable, Exposé sommaire : Le développement des protocoles de recherche notamment sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches pluripotentes impliquent de prendre en compte la notion d'efficacité comparable dans les critères d'autorisation des reche...

Alinéa 56 Remplacer l’alinéa 56 par les dispositions suivantes : « A compter du 1 er janvier 2025, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord e...