Maisons départementales des personnes handicapées

Alinéa 2 Remplacer le mot : avis par le mot : accord Exposé sommaire : Étant donné que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle de manière effective, il apparait légitime qu’il donne son accord, et non son avis, sur...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « en vertu du principe de conception universelle ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui nécessaire d'affermir et de concrétiser le principe de conception universelle, en l’intégr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les principes de l'accessibilité et de la conception universelle sont fondamentaux. Ils doivent guider l’action publique en matière de handicap. Il serait donc pernicieux de reculer sur ces principes, et cette posture enverrait un mauvais signal au monde du handicap.

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cet phrase par les mots : et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées, sur sa demande, auprès de la maison départementale pour personnes handicapées Exposé sommaire : La possibilité, pour le requérant, d’obtenir copie de l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’inc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail rend public un rapport sur son activité. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également saisir ce fonds, les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2. » Exposé sommaire : Les salariés de...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : chaque année insérer les mots : , en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la stabilité du financement des MDPH. A l'heure actuelle, il existe déjà une convention constitutive et annexe annu...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. Exposé sommaire : L'accompa...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire, décide qu'un enfant handicapé a besoin de l'aide individualisée prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éduc...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts par les mots : le relèvement des taux de prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale II.- Alinéa 2 Remplacer les mots : la création d'une taxe additionnelle aux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : «...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurr...

I - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les organismes de placement spécialisés répondent à un appel d'offre et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa. II - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement répond à deux o...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , avec un avis consultatif II. - Alinéa 15, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales pour lesquelles sont associées les maisons départementales des personnes handicapées et consultés les organismes de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 146-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Il est interdit aux médecins de la maison départementale des personnes handicapées d'exercer une mission d'expert ou toute autre activité auprès des juridictions du cont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui ...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux techniqu...