Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- À l’article 1030-2 du même code, les mots : « prévu à l’article 1008 » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 1008 du code civil par l’article 16.

I. – Alinéa 2 Après la référence : IV insérer les références : du titre IV du livre I er II. – Alinéa 76 Remplacer la référence : L. 142-18 par la référence : L. 142-19 III. – Alinéa 99 Remplacer le mot : première par le mot : deuxième IV. – Alinéa 100 Après le mot : phrase insérer les mots : du premier alinéa Exposé sommai...

Alinéa 8 Supprimer les mots : de procédure Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot : litiges par le mot : différends Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Remplacer les mots: du I de l'article 42 par les mots: de l'article L. 211-9-2 et les mots: définies (par la loi n°...) par les mots: par la loi n°... Supprimer le mot (deuxième occurence): définies Alinéas 6, 8, 10 Remplacer la référence : L. 211-9-1 par la référence : L. 211-9-2 Alinéa 22 1) Supprimer les mots: ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : A la fin du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, les mots : « en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°... du ... portant application des mesur...

Avant l’alinéa 1 Insérer un IA ainsi rédigé : IA.- À l’article 3, les mots: « de la juridiction de proximité ou » sont supprimés à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 3, pour tenir compte de la suppression de la juridiction de proximité au 1 er janvier 2017.

Alinéa 7, première phrase et alinéa 8 Remplacer les mots : publication de la par les mots : promulgation de la présente Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 1 Remplacer les mots: aux articles L. 423-1 et suivants par les mots : au chapitre III du titre II du livre quatrième Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 13 Avant les mots: faire cesser insérer les mots: cesser ou Alinéa 16 Avant les mots: faire cesser insérer les mots: cesser ou de Alinéa 47, première phrase Supprimer les mots: personnes et les mots: lésées Alinéa 47, deuxième phrase Remplacer le mot: Celui-ci par le mot: Ce compte Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile: il n'est pas prévu que le socle procédural commun de l'action de groupe s'applique à l'action de groupe en matière de consommation. Il est donc inutile de le rappeler dans le code de la consommation.

Alinéas 2 et 3 Remplacer la référence: L. 211-9-1 par la référence L. 211-9-2 Exposé sommaire : Coordination

Première phrase Supprimer les mots : personnes et les mots: lésés Deuxième phrase: Remplacer le mot: Celui-ci par le mot: Ce compte Exposé sommaire : Rédactionnel

Avant les mots: faire cesser insérer les mots: cesser ou de Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 Avant les mots: faire cesser insérer les mots: cesser ou Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Au onzième alinéa du même article, après la référence : 706-108 , sont insérés les mots: du présent code Exposé sommaire : Coordination

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à l'action de groupe et à la modernisation de l'organisation judiciaire Exposé sommaire : Dans la mesure où ce texte abritera le régime commun des différentes actions de groupe, il est souhaitable que son intitulé y fasse référence. En outre, l'intitulé proposé rend mieux compte du contenu d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les actes dressés par eux ou avec leur concours Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ dans lequel les avocats sont habilités à intervenir en matière de publicité foncière.