Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

A. – Alinéas 116 à 122 Supprimer ces alinéas. B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le I de l’article 233 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ...

Alinéa 79 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 632-1 est ainsi modifié : a) Le 12° du I est abrogé ; b) Au II, les mots : « et la déclaration visée au 12° » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une modification en matière de ratification des déclarations de créances faites au nom d’un créancier par un préposé ou mandataire de son choix, dans la mesure où cette modification soulève plus d’interrogations qu’elle n’apporte de clarification...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour le débiteur de demander l’extension d’une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Cette faculté correspond à une log...

I. – Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 87 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 642-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l’organisation d’une cession partiell...

Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal par les mots : présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 28, 29 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, pour le parquet, de demander la désignation d’un expert pour s’assurer qu’un accord de conciliation permettre de mettre fin aux difficultés d’une entreprise. Outre que la rémunération de cet expert sera à la charge de l’entre...

I. - Alinéa 20 Après le mot : désignés insérer les mots : et rémunérés II. – Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie et précise les dispositions applicables en cas d’administration provisoire d’un administrateur judiciaire en raison d’une suspensio...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) La seconde phrase est ainsi modifiée : - au début, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ; - après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire dési...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique. Exposé sommaire : Amendement de coordination entre le statut des jug...

Alinéa 11 Après le mot : Corse, insérer les mots : de conseiller départemental de Mayotte, Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec des mandats électifs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre III du même livre est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 731-4, les références : «, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l’article L. 723-7 » sont remplacées par les références : « et L. 722-11 à L. 722-13 » ; 2° À l’article L. 732-6, les référenc...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ; II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : représentatif de fonctionnaires par les mots: professionnel représentatif au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires 2° Supprimer les mots : en entreprise Exposé sommaire : Rédactionnel

Avant l'article 45 bis Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section 3 Action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public Exposé sommaire : Rédactionnel

Avant l'alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 3 « Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression effectuée, par la commission, à l'article 21 : les syndicats ne peuvent avoir une qualité générale à agir pour tout type d'action de groupe.

Avant l'article 32 Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Sous-section 3 Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Au premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l’état civil, les mots : «, dans les quatre premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Amendement de...