Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Après l’alinéa 18, Insérer un alinéa ainsi rédigé Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris. Selon les termes de l’étude d’impact, elle « vise à alléger et simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne ». A l’exception du budget, l'ensemble des délibérations pourraient être soumises u...

I. - Après l'alinéa premier, Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13 . - Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas...

Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 8° De police du ramonage en application de l'article L. 2213-26 du présent code ; 9° De police des professions réglementées ; 10° De police des établissements de nuit en application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ; 11° De délivrance des cartes professionnelle...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article est ainsi rédigé : À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

Rédiger ainsi cet article Après le dernier alinéa de l’article L. 2511-30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : A Paris, pour les consultations prévues au présent article, le maire recueille l’avis conforme du maire d’arrondissement. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’exiger un avis conforme du maire d’arrondis...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2511-14 du même code, insérer un alinéa est ainsi rédigé : A Paris, le maire doit obtenir l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant la délibération du conseil municipal prévue à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Le présent ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2511-20 du même code, après le première phrase, il est inséré la phrase suivante : À Paris, ces logements sont attribués en totalité par le maire d'arrondissement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au maire d'arrondis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions du projet rassemblant les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions du projet rassemblant les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions du projet rassemblant les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions du projet rassemblant les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'arrondissement émet un avis Par les mots : recueille l'avis conforme du maire d'arrondissement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs du maire d'arrondissement sur les autorisations d'étalage et de terrasse de leur arrondissement en exigeant du maire de Paris qu'il recueille s...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le même code est ainsi modifié : 1°- Après le premier alinéa de l’article L. 2511-15, insérer un alinéa est ainsi modifié : À Paris, pour toute délibération portant sur l’établissement, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme lorsque le périmètre du projet de...

Rédiger ainsi cet article : 1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13 . - Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2214-4. « En outre, dans les conditions dé...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment). Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement ne disposent, pour leurs commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une partie d’organisations non gouvernementales (comme Oxfam, Terre Solidaire) relayées par certains parlementaires imaginent qu’en soumettant certaines entreprises à une publicité totale d’un certain nombre d’agrégats (non fiscaux) permettrait au grand public d’identifier les entreprises qui pratiquer...

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...

Après l'alinéa 249 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les secteurs d’activité qui sont présumés remplir la condition de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Exposé sommaire : Les nouvelles attentes et modes de consommation des Français liés notamment aux transformations...