Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Alinéas 459 à 462 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier l’application du régime dit des Dimanches du Maire . Il prévoit donc de supprimer l’obligation faite aux Maires de fixer la liste des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-3-… – I. – À défaut de conclusion de l’accord prévu à l’article L. 3132-25-3, et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négoci...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail de...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal. Il mentionne : « - l'identité de la personne contrôlée ; « - le(s) motif(s) du contrôle ; « - le jour, le lieu, et l'heure du contrôle d...

Alinéa 4 Après les mots : Du code pénal Insérer les mots : Ou de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui, dans un lieu privé ou public, dans les conditions fixées à l'article 226-1 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’interdiction de divulgation et d’exploitation des enregistrement...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1111-1-1 du CGCT insérer un nouvel article ainsi rédigé: L'absence d'un député ou d'un sénateur aux réunions d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est excusée dès lors qu'il participe à une mission ou réunion parlementaire, ou une réunion d'un or...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par 9 alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identités réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal. Il devra mentionner : « -l'identité de la personne contrôlée ; « -le(s) motif(s) du contrôle ; « - le jour, le lieu, et l'heure du cont...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Alinéa 3 Après le mot : déploiement, insérer les mots : afin de favoriser la mutualisation de l’usage du réseau, Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’inciter les opérateurs à ne pas dupliquer les déploiements déjà réalisés là où une offre d’accès à des lignes de communications électroniques en fibre optique existe. Il est utile de...

Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de résea...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité concédante peut exiger du concessionnaire la mise en œuvre de ces dispositions dans un délai de deux ans avant le terme de tout contrat de concession d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Afin d’assurer l’effectivité des obligations du concessionnaire e...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes » ; Exposé sommaire : L’obligation de complétude des déploiements de réseaux de fibre optique jusqu’au logement, fixée aujourd’hui dans le cadre de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électro...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L...

Alinéa 2 Après le mot : liste insérer les mots : dans le respect du secret industriel et commercial Exposé sommaire : Grâce à l’article 37, l’ARCEP pourra se charger de la mise en ligne de cartes de couverture comparées sur son propre site internet. A cet effet, les opérateurs de réseaux de communications électroniques mettront à disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’une obligation de conventionnement dans le code des postes et communications électroniques est à la fois contraire à la constitution et n’est pas utile pour instaurer une transparence sur le déploiement de la fibre des opérateurs auprès de de l’Etat et des collectivités territoriales. ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L.O. 135-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » sont remplacés par les mots : « Bureau de l’Assemblée natio...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « des députés et des sénateurs, en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral, » sont supprimés. Exposé sommaire : Conformément à l’article ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière colonne de la septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2018, 1 000 en 2020 ». Exposé somm...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...