Mise au point au sujet d'un vote

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Préparation et emploi des forces Soutien de la politique de la défense Dont Titre 2 1 1 1 1 Équipement de...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : L’ensemble du volet pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

I. - Alinéa 1 Remplacer le montant : 480 € par le montant : 1160 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une tranche de l’impôt sur le revenu de 40% pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial, et ce afin de ne pas donner un caractère confiscatoire à cet impôt, qui aurait à terme un effet répulsif pour les familles de classe moyenne supérie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d’un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l’attractivité de notre pays. En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur de l’ac...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis . – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231-0 A ainsi rédigé : « Art. 231-0 A . – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3° de l’article 261 E du ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 267 960 000 267 960 000 267 960 000 26...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à revenir au projet de loi finances initial, avant modification par l'Assemblée national. L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992. Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à revenir au texte initial du projet de loi de finances, avant modificiation par l'Assemblée nationale. L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992. Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements Exposé sommaire : Cet amendement introduit le même mécanisme de gar...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Tourisme Statistiques et études économiques Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Stra...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...