Amendements d'Yvon Collin

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En cas de cession ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans cet article, l'Assemblée Nationale est revenue sur la distribution de la redevance versée par le concessionnaire pour toute nouvelle concession hydro-électrique, y compris lors d'un renouvellement, au détriment des communes. Actuellement, l'article L 521-23 du Code de l'Energie prévoit en effet l...

Après l'article 5 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de majore...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 41 389 752 par le nombre : 41 453 752 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 55 195 553 par le nombre : 55 259 553 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte ...

Alinéa 25, première phrase I. – Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 41 389 752 000 par le montant : 41 453 752 000 II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédacti...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième aliné...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 € ». II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : le déficit public des administrations publiques est nul par les mots : l’équilibre des comptes des administrations publiques est atteint Exposé sommaire : La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer j...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 € ; II. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 euros par p...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La Haute Cour statue impérativement sur la destitution dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution tendant à sa réunion. II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation de la Haute Cour de se prononcer est une obligatio...

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La commission comprend seize membres élus à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, en leur sein et en nombre égal par chaque assemblée après chaque renouvellement total ou partiel de ces assemblées. Lorsque la majorité des ...

Avant l’article 10 A, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États cl...

Aprés l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent b), sont inscrites au répertoire des spécialités génériques les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie resp...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée de prescription en matière de remboursement des prestations facturées aux assurés sociaux sur...