Amendements d'Yvon Collin

Alinéa 1 Remplacer le mot : troisième par le mot : second Exposé sommaire : Amendement de repli. Les lois étant exécutoires dès leur publication conformément au principe fondamental énoncé dès l'article 1 er du Code civil, il importe de déroger le moins longtemps possible à ce principe fondamental de notre droit. NB :La présente rectif...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : second Exposé sommaire : Amendement de repli. Il paraît suffisant de prévoir un délai de réflexion d'un mois pour le choix par le Défenseur des droits de ses adjoints et par les autorités de nomination (dont le Défenseur) des membres des collèges chargés de l'assister, d...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : du premier jour du troisième mois suivant par le mot : de Exposé sommaire : Comme l'amendement précédent dont il est complémentaire, le présent amendement vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défenseur des droits et dans l'entrée en vigu...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le premier jour du troisième mois suivant par le mot : dès Exposé sommaire : Différer l'entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé dès l'article 1 er du code civil : les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal Officiel. Il est t...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La qualité de membre du collège est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des incompatibilités frappant aujourd'hui les membres de la CNDS. Or l'article 14 du projet de loi organique, qui dé...

Alinéa 8 Après le mot : domaine insérer les mots : de la déontologie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les qualifications requises des membres du collège compétents en matière de déontologie de la sécurité. Cette dernière relève d'une problématique spécifique qui ne se confond pas avec les seules connaissanc...

I - Alinéa 7 Remplacer les mots : le Défenseur des droits par les mots : les autres membres du collège II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : du Défenseur des droits par les mots : et la désignation des cinq personnalités qualifiées Exposé sommaire : Le présent amendement tend à instituer au sein du collège spécialisé dans la déontologi...

Alinéa 1 Remplacer le mot : indépendante par le mot : constitutionnelle et compléter cet alinéa par les mots : et exerce celles-ci en toute indépendance Exposé sommaire : Afin de consacrer l'indépendance du Défenseur des droits, la Commission a opportunément amendé l'article 2 en y ajoutant les mots « autorité indépendante ». Toutefois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'introduction en force de dispositifs de prime au résultat dans la fonction publique, dont ils désapprouvent le principe au moment où cette même fonction publique pâtit des conséquences de la RGPP. De plus le Gouvernement entend appliquer ce dispositif alors mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'introduction en force de dispositifs de prime au résultat dans la fonction publique, dont ils désapprouvent le principe au moment où cette même fonction publique pâtit des conséquences de la RGPP. De plus le Gouvernement entend appliquer ce dispositif alors mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'introduction en force de dispositifs de prime au résultat dans la fonction publique, dont ils désapprouvent le principe au moment où cette même fonction publique pâtit des conséquences de la RGPP. De plus le Gouvernement entend appliquer ce dispositif alors mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'introduction en force de dispositifs de prime au résultat dans la fonction publique dont ils désapprouvent le principe au moment où cette même focntion publique pâtit des conséquences de la RGPP. De plus, le Gouvernement entend faire appliquer ce dispositif al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réforme du régime de retraite des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux que le Gouvernement a introduit en dernière minute dans le présent projet de loi, sans concertation avec les organisations professionnelles, sans attendre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en faveur du maintien du paritarisme dans la fonction publique territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Supprimer les mots : , du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale II. - Remplacer les mots : des trois fonctions publiques par les mots : de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière III. - Après les mots : relevant de la fonction publique de l'État supprimer les mots : et de la fonction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en faveur du maintien du paritarisme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop imprécise. Elle ne définit pas ce que sont les principales décisions à caractère budgétaire et risque d'engendrer un abondant contentieux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2, 9 et 10 Après les mots : comités techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin de maintenir la nature paritaire des comités techniques de la fonction publique territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéas 3, 4 et 8 Après les mots : comité technique insérer le mot : paritaire II. - Alinéas 8 et 10 Après les mots : comités techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent maintenir la nature paritaire des comités techniques de la fonction publique territoriale. NB :La pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un réel dialogue social implique que les avis rendus par le CSFPT le soient collectivement, et non collège par collège. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.