Amendements d'Yvon Collin

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les crimes et délits mentionnés à l’article 706-73 du présent code, lorsqu’ils sont accompagnés d’atteinte à l’environnement. » Exposé sommaire : Amendement visant à pro...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 20° Délit prévu par le code de l’environnement, lorsqu’il est connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 19° du présent article ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à perm...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 218-24 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’amende prévue par le présent article peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l’infraction, à 10 % du chiffre d’affaires moyen a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l'infraction, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 230-1. – Constitue un écocide le fait de porter délibérément une atteinte étendue, irréversible et grave à l’environnement. L’infraction est également constituée lorsque l’auteur des faits ne pouvait pas ignorer qu’ils pouvaient causer une telle atteinte. « L’auteur ou le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les crimes prévus à l’article 230-1 du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir le débat sur la possibilité de prévoir une compétence extra-territori...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 211-1 du code pénal est complété par les mots : « par tout moyen, dont l’altération de l’environnement naturel de cette population ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une gradation plus précise de l'échelle des peines ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 223-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « ou futur » ; 2° Après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une maladie ». Exposé sommaire : Afin d'ouvrir le débat sur l'amélioration du droit pénal e...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et suivi de sa mise en œuvre par les mots : , suivi de sa mise en œuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les champs de compétence de l’Office français de la biodiversité. La comp...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 254-10-8 est ainsi rédigé : « II. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son a...

Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-4, il est inséré un article L. 172-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-…. – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er juin 2019. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ; Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions effectivement réalisées par des fédérations départementales des chasseu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : et de Saint-Pierre-et-Miquelon II. – Alinéa 29 Après les mots : dans les îles Wallis et Futuna, Insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre conventionnel pour l'action du futur Of...

Alinéa 63 Après le mot : détermine insérer les mots : sur proposition de la fédération nationale des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L425-14 prévoyant que les espèces soumises au plan national à des mesures de gestion telles que le prélèvement ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa de l’article L. 422-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réduite à 5 % dans les associations communales et intercommunales de chasse agréées situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints dont les critères seront dé...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de dévelop...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ». Exposé sommaire : Le schéma départemental de gestion cynégétique s'impose actuellement aux chasseurs et aux société de cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit toujours la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale...