Amendements d'Yvon Collin

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 2, 26 et 46 Remplacer les mots : entre 2017 et 2019 par les mots : en 2019 II. – Alinéas 10 et 33 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et de s’y soumettre après leur déplacement Exposé sommaire : Objet Le présent amendement vise à renforcer la surveillance médicale des personnes circulant par transport aérien entre la métropole et les territoires d'outre-mer, afin de protéger les résidents de ces territoires d'une éventuell...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre prochain examine les condi...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de s’y soumettre après leur déplacement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la surveillance médicale des personnes circulant par transport aérien entre la métropole et les territoires d'outre-mer, afin de protéger les résidents de ces territoires d'une é...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique sans accord préalable ou relation contractuelle en cours qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Un officier de police judiciaire compétent pour établir les procurations peut, avec l’agrément du magistrat qui l’a désigné, choisir pour délégué le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. …. – Les délégués des officiers de police judiciaire s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Attendu qu’il est impossible pour les services municipaux de vérifier l’établissement des procurations hors de leur commune, cette disposition pourrait entraîner des fraudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : deux par le mot : trois 2° Remplacer les mots : y compris lorsqu’elles sont par les mots : dont deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de procurations à trois, dont deux établies en France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut-être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I du présent article. » ; Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots :...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 67-2. – Un certificat d’authentification de titre d’identité comportant les informations utiles à l’identification de la personne sur le territoire national établi par le service compétent du ministère en charge des affaires étrangères est délivré par les services douaniers à l’occasion d’un premier ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l’aide sociale à l’enfance, il peut se faire assister lors de l’ouverture du compte par une personne ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alnéa ainsi rédigé : « Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées ...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « procès-verbal », sont insérés les mots : « en précisant le cas échéant le type d’adoption auquel il est consenti » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « ce procès-verbal ». Exposé sommaire : Dans ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa et a...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer une condition d’application moins restrictive : absence d’accord dans l’entreprise depuis au moins deux ans au lieu de cinq. Le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : onze par le mot : cinquante et le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer l’application de la mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés (au lieu de onze). S'agissant du délai d'absence d'accord d'intéressement dans la durée, il prop...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Agriculture « Art. L. 133…-… - En cas de crise menaçant l’approvisionnement alimentaire sur le territoire national, l’État garantit les conditi...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant aux salariés et aux travailleurs indépendants de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire ces dernières, à leur secteur d’activité ...