Amendements d'Yvon Collin

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers aux collectivi...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La garantie de l’État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours. II. – L’impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours. III. – L’impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé p...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résulta...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d’origine viticole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : «, les boissons d’origine viticole distribuées dans la restauration et les boissons ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp...

Alinéa 7 Après les mots : sur l’environnement insérer les mots : , sur la santé humaine Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au préfet de recourir à l’enquête publique lorsque le projet concerné est susceptible d’avoir des impacts sur la santé humaine (au lieu de la procédure de participation du public par voie électro...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente...

Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il écarte les ICPE soumis au régime de l’autorisation du champ d’application de l’article 21 (dispense de nouvelles prescriptions aux projets en cours) puisqu’elles présentent, par définition, des graves dangers ou inconvénients « soit pour la commodité du voisinage,...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et treizième III. – Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par l’ADF, vise à garantir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les missions de la commission de suivi de la détention provisoire ne se résument pas à l’élaboration de données statistiques. Il s’agit d’une instance de débats et de réflexion qui a pu se réunir 26 fois entre 2014 et 2018 avant de constater un manque de moyens ne lui permettant pas d’obtenir des donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de supprimer toute référence législative aux récépissés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit d'un « document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ». Cette proposition traduit la volonté de l’État de dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 213-4-1 du code de la route prévoit que la répartition des places d’examen au permis de conduire « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées aux établissement...