Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 196, alinéa 3 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 Exposé sommaire : L'amendement n° 196 fixe un calendrier pour la mise en œuvre d'une réforme systémique du système de retraites. Si une telle réforme est nécessaire, le délai proposé est particulièrement court. Aussi, ce sous-amendement vise à le prolonger d'une année...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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Après l’article 45 Insérer un article ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre I er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 3411-5-... – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’acc...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les sal...

Alinéa 24 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » à destination des employés ne rentrant pas dans les conditions pour se voir offrir par leur employeur une affiliation au contrat collectif d'entreprise. Ces employés sont en général précair...

Après l’article 9 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I et au premier alinéa du IV, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés ; 2° Au a) à du 3° du II, les mots : « Saint-Martin, » sont supprimés ; 3° Au c) du 3° et au 4° du II, les mots : « ou de Saint-...

Alinéa 18 I. – Remplacer le mot : janvier par le mot : avril II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 110 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. L’encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêm...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 183 € pour l...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° – À la deuxième ligne, le nombre : « 48, 75 » est remplacé par le nombre : « 49, 5 » ; 2° – À la quatrième ligne, le nombre : « 67, 50 » est remplacé par le...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation a...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Alinéa 2, 3, deuxième phrase, et 5 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 42 précise que le renforcement du travail aidé entre ophtalmologistes et orthoptistes permet d'accroître le nombre de consultations, en permettant aux ophtalmologistes de se concentrer sur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.