Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 50 euro ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La CJUE a jugé que le plasma SD (Solvant Détergent) était un médicament plutôt qu'un produit de santé. En tant que produit de santé, le plasma peut être couvert par le principe de subsidiarité des Etats dans le domaine de protection des consommateurs. Ce plasma industriel, à partir d'un plasma prélevé,...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 322-3 et le 1° de l’article L. 322-4 du code du sport sont abrogés. Exposé sommaire : Le code du sport impose aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (APS) de déclarer leur activité à l'autorité admi...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 233-15 du code de commerce est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : «, et notamment : « 1° Les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks, les créances, les valeurs mobiliè...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, la notification de la rupture doit intervenir au moins deux mois avant le terme des dix-huit mois ou de la date anniversaire du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’employeur doit not...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les recours contentieux formés contre les décisions d’invalidation du permis de conduire sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours préal...

Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte comm...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-1 est abrogé ; 2° L’article L. 551-1 est ainsi rétabli : « Art.- L. 551-1.- I. - Pour l’application de la peine d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Co...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’article L. 121-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synal...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : juge indispensable le recours par les mots : ne s’oppose pas au recours II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours par les mots : ne s’oppose pas, au regard des données acquises de la science, au recours Exposé sommaire : Cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article liminaire présente la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2014. Or, ces prévisions sont manifestement surestimées. Le taux de croissance du PIB retenu est de 1% et l'hypothèse de croissance pour 2014, figurant au projet...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnée...

Alinéa 23 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Dans certains secteurs...

Alinéa 8 Remplacer les mots : constitutif du délit prévu à l’article 433-6 du code pénal par les mots : passible d’une amende administrative de 15 000 euros Exposé sommaire : Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette qualification semble disproportionnée par rapport aux faits reproch...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2121-4-1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l’exploitant pour l’exécution de ces missions, notamment défini...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Elle fixe librement la tarification des abonnements. Les tarifs sociaux nationaux, hors abonnements, s’appliquent aux services régionaux de voyageurs. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par des autorités organisatrices d...

Alinéa 69 Après les mots : au 1° insérer les mots : et au 2° Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) veille également à ce que les décisions de la SNCF respectent l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice de ses fonctions liées à la gestion opérationnelle des circulatio...