Amendements d'Agnès Canayer

Alinéa 5 Après les mots : son concubin rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés p...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Lorsque l’autorité administrative décide d’assor...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 2° Le mot : « maximale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au II, l’obligatio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Dans les cas suivants, l’autorité administrative décide que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français, par une décisio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du II de l’article L. 511-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ; 2° Aux première et seconde phras...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans....

Alinéa 2 1° Après les mots : public et insérer les mots : de chacun 2° Supprimer les mots : adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représ...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 3121-24-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-24-1. – Lorsque des informations généra...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal est ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après le mot « publiée », la fin de la troisième phrase de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigée : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » ; Exposé sommaire : Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, a été adopté en première lecture par le Sénat sans aucune étude d’impact, ni réelle discussion en séance publique. Il a ensuite été supprimé en commission avant d’être réintroduit en séance à l’Assemblée nationale. Il offre la possibilité aux collectiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d’appel ne vise pas à engager un débat sur la légitimité démocratique des conseillers communautaires élus par fléchage depuis les élections de mars 2014. Bien au contraire, le choix est arrêté de leur élection au suffrage universel direct. Cette mesure modifie totalement la nature et l’es...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a réintroduit le seuil de 20 000 habitants comme taille minimale des EPCI à fiscalité propre. Ce seuil est désormais assorti d’adaptations complexes et peu lisibles. Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collec...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le premier alinéa du 1 du II de l’art...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux disposition...