Amendements d'Agnès Canayer

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue. Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans chaque texte.

Alinéa 14 Après le mot : demande insérer le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Supprimer les mots : et règlementaires Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 23 Remplacer les mots : Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article 313-7 par les mots : À la fin du 4° de l’article 313-7 et à la fin du 8° de l’article 324-7 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une mention qui paraît inutile et ambiguë puisqu'elle semble priver de choix les parties entre homologation par le juge ou apposition de la force exécutoire par le greffier.

Alinéa 64 Remplacer les mots : la référence : « 713-3 » est remplacée par la référence : « 719-14 » par les mots : les mots : « le dernier alinéa de l'article 713-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 719-14 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 28, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l’article 698-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier président de la cour d’appel peut désigner, lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrat...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis. – Le second alinéa de l’article 523 est ainsi rédigé : « Lorsqu’il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l’exception de celles déterminées par un décret en Conseil d’État, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure d...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : L’article par les mots : Le III de l’article II. – Après l’alinéa 23 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le second alinéa de l’article 541 est ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 470-1 et 472 sont applicables. » ; …° Le premier alinéa de l’article 543 est ainsi rédigé : « Art. 543. –...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au trente-quatrième alinéa de l’article 41-2, après le mot : « à titre temporaire » sont insérés les mots : « ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portan...

Alinéa 8, deuxième et dernière phrases Après le mot : audience, insérer les mots : qu’elle soit publique ou non, Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que lorsqu'un majeur protégé ou un mineur est partie à l'audience, leur consentement (ou celui de leurs représentants) est toujours sollicité, que l'audience soi...

Alinéa 7, dernière phrase 1° Remplacer les mots : sur proposition par les mots : après avis 2° Remplacer les mots : les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel par les mots : le premier président de la cour d’appel concernant...

Alinéa 2 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Alinéa 35 1° Première phrase a) Au début, remplacer les mots : Un des par le mot : Les b) Remplacer les mots : est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir par le mot : perçoivent 2° Seconde phrase Supprimer les mots : ainsi désigné Exposé sommaire : La présente proposition de loi transf...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. …. – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des ac...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgen...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée « La cession, à titre gratuit ou onéreux des autres animaux de compagnie est autorisée dans les animaleries ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit ...

Alinéa 4 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de détention d’animaux sauvages dans les cirques. La détention d’animaux sauvages dans un cirque est une pratique connue et encadrée (arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participatio...