Amendements d'Alain Anziani

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou représenter Exposé sommaire : La possibilité pour le Président de la République de se faire représenter lors des débats devant la Haute Cour est pour le moins étonnante, dans la mesure où le Constituant a veillé à ne pas confondre la Haute Cour avec un tribunal. L’idée que le président puisse être « représe...

Alinéa 3, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi organique que le temps des débats de la Haute Cour est limité. Il appartiendra au Bureau de la Haute Cour d’en décider dans le cadre de ses attributions en matière d’organisation des débats.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le rapporteur établit, dans les quinze jours suivant l’adoption de la résolution, un rapport écrit qu’il soumet à la commission. Après approbation de la commission, ce rapport est transmis à la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public. Exposé sommaire : C...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le Président de la République peut être entendu soit à sa demande, soit à la demande de la commission. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 5 du projet de loi organique est contestable à deux titres. On ne peut sérieusement envisager que la commission parl...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Une commission constituée de vingt membres est chargée de recueillir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour. Ses membres sont élus, selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans le respect du pluralisme des groupes, en leur sein et en nombre égal,...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Bureau organise les conditions du débat et du vote et prend toute décision qu’il juge utile à l’application de l’article 68 de la Constitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser et élargir le champ des attributions du Bureau de la haute Cour.

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement supprime le renvoi de la proposition de résolution pour examen à la commission permanente compétente, à savoir la commission des lois. Ce renvoi pour examen n’a pas lieu d’être pour une procédure qui n’est pas législative. Il s’agit en effet pour l’assemblée de ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le vote des assemblées sur la proposition de résolution tendant la réunion de la Haute Cour fait l’objet d’un scrutin public. Exposé sommaire : Il est indispensable que les parlementaires souhaitant provoquer la saisine de la Haute Cour assument publiquement leur responsabilité. Cette dispo...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Si le Bureau constate que ces conditions sont réunies, la proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de l’assemblée concernée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter du dépôt de cette proposition. II. – Alinéa 4 Remplacer les mots ...

Rédiger ainsi cet article : La présente résolution est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 3 et 5, premières phrases Remplacer les références : 1° et 2° par les références : 1° ou 2° II. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : l’administrateur par le mot : il et supprimer les mots : ; cette autorité dispose d’un délai d’un mois pour répondre III. – Alinéa 3, après la première phrase Insérer deux phr...

A. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : I. – Le titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VI « Les marchés publics « Art. L. 1416-1. – Chaque collectivité territoriale de plus de 50 000 habitants et c...

Remplacer le second alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Les peines prévues par l’article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. « À la demande de tout intéressé, le président du tribunal, sta...

Après le mot : commerce, rédiger ainsi la fin de cet article : après les mots : « un seuil fixé », sont insérés les mots : « pour les subventions en numéraire et les subventions en nature ». Exposé sommaire : L’assemblée nationale a exonéré les associations ne bénéficiant que d’une subvention en nature de l’obligation de publier ses compte...

I. - Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : notamment financières, matérielles ou en personnel II. – Alinéa 7 Après le mot : durée insérer les mots : de versement Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat, à l’initiative de la commission des lois, avait apporté des précisions et des améliorations rédactionnelles à la défi...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 2 bis . - Tout mineur peut participer à l’activité d’une association. Il peut en devenir membre s’il est âgé de seize ans révolus. II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s’il est âgé de seize ans révolus, par les mots : Sous r...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre V du livre I er du code forestier est complété par un article L. 155-… ainsi rédigé : « Art. L. 155-… – Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qu...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similair...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir ...