Amendements d'Alain Bertrand

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures visant à lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles, notamment à travers la régulation des marchés de dérivés sur matières premières agricoles....

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : « Section … – Obligation d’information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole « Art. ...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 561-25 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « opération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées dan...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Résultat avant impôt sur les bénéfices ; « …° Détail des impôts versés. Exposé sommaire : « Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux » a annoncé François Hollande au Bourget. C’est déjà le cas si on se réfère à la famélique liste des paradis fisc...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les transactions impliquant un instrument financier dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole, à moins que la contrepartie de la transaction puisse faire la preuve que ledit instrument couvre un risque lié à une activité commerciale ou industrielle effective. Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les opérations de négoce dont la fréquence est inférieure à 0, 5 seconde ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’interdire toutes les opérations dont la fréquence est de moins de 0, 50 seconde – c'est-à-dire l’essentiel du Trading Haute Fréquence, activité purement spéculative. NB :La ...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu'il encourt, au titre de l'ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités qu’il ne peut effectuer directement aux termes de l'article L. ...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute activité de tenue de marché par les banques commerciales, même pour compte de tiers, conformément aux recommandations de la commission Liikanen, du FMI et de l’OCDE. NB :La présente rectification porte ...

1° Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre 2° Compléter cet article par les mots : ainsi que sur les impacts du Titre Ier de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes de trading haute fréquence, des prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier ou autre...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait acté le maintien de la qualité de chef-lieu de canton au bénéfice des communes disposant de cette qualité à la date de promulgation du texte, quel qu’aurait été le redécoupage ultérieurement mis en œuvre pour la créati...

Alinéas 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ; Exposé sommair...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article L. 2123-20 par les mots : du même article III. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier a...

Alinéa 30 Après les mots : que ce soit, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : son remplaçant est élu par le conseil municipal. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement relatif à l’alinéa 29 pour les cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 29 Remplacer les mots : dans l’ordre du tableau par les mots : par celui-ci au scrutin majoritaire Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé. Il s’...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragrahe ainsi rédigé : ... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, n...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : directeur de cabinet ou de chef de cabinet par les mots : membres du cabinet 2° Remplacer les mots : ou du président du conseil exécutif par les mots : , du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement v...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont rempla...

Alinéa 7 Après les mots : scrutin de liste Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité abso...