Amendements d'Alain Bertrand

Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à réduire la durée de placement maximum d'un majeur accompagné d'un mineur à deux jours, afin de contraindre l'autorité préfectorale à prendre des diligences particulières, notamment en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire, dans un so...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le III est ainsi modifié : - au deuxième alinéa, le mot : «, sauf : » est supprimé ; - les troisième à septième alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer un mineur, même accompagné, en centre de rétention administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification introduite par la commission des lois au Sénat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification introduite par la commission des lois au Sénat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification introduite par la commission des lois au Sénat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 AA introduit par la commission des lois aus Sénat permettant de soustraire les étrangers en situation irrégulière au bénéfice de l'aide médicale d’État, en instaurant un régime d'aide médicale d'urgence ad hoc. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier l’adaptation des hébergements proposés à des séjours prolongés et à l’accueil de familles Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer des normes minimales aux gestionnaires des lieux d'hébergement, afin d'accueillir les demandeurs dans des hébergements décents, adaptés à la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l'Assemblée nationale par les députés LREM en ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les qualifications requises à l’assermentation des interprètes auprès de l’Office de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile sont fixées par décret. Exposé sommaire : L'interprétariat joue un rôle considérable dans la procédure de demande d'asi...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention prévoyant l'examen conjoint de la demande d'asile d'un parent et de celles de ses enfants mineurs. L'intérêt supérieur de l'enfant suppose que sa demande d'asile puisse toujours être examinée individuellement de celle de ses parents. NB :La p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'article 6 bis A qui prévoit qu'une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA vaut obligation de quitter le territoire français. D'une part, l'incidence de cette disposition sur les juridictions administratives n'a pas été év...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les magistrats judiciaires de présider une formation de jugement à la CNDA. Cette perspective est en effet une disposition managériale utile, dans une perspective de mobilité des magistrats entre les deux ordres judiciaires et administratifs...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans le cas du recours à la vidéo-audience, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prévoir la présence de l'interprète auprès de la cour plutôt qu'auprès du requérant. Au regard des garanties nécessaires au bon déroulement d'un procès, il n'est pas acceptable qu'à...

Alinéa 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à l'OFPRA davantage de marges d'appréciations en matière de clôture des dossiers de demande d'asile, afin de lui laisser la latitude pour prendre en considération les motifs légitimes d'un demandeur n'étant pas allé au bout de sa démarche. NB :La présente...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions réduisant le délai de dépôt d'une demande d'asile de 120 à 90 jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 711-6, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; 2° Le titre I er du livre VI est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-... – Les déc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'ar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en métropole et dans les outre-mer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à se doter des moyens d'estimer le nombre d'étrangers présents dans les territoires d'outre-mer, plus exposés encore à la pression migratoire que le territoire national métropolitain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies tend à introduire une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. La mention valorisante « fermier » était définie jusqu’alors par le décret n°2007-628 et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techn...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de combler des lacunes du droit existant en ce qui concerne la transmission d'entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirig...