Amendements d'Alain Bertrand

Alinéa 12 Remplacer les mots : dont il a une connaissance suffisante par les mots : qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en c...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d’origine sûrs. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une carte de séjour temporaire portant la mention « asile climatique » s’il remplit les conditions définies à l’article L. 711-1. » Exposé som...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualité de réfugié climatique est reconnue à toute personnes ou groupes de personnes victime d’une rupture environnementale mettant en péril leur...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger titulaire d’un visa temporaire portant la mention asile climatique dans des conditions énoncées par décret. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'envisager les conditions de la mise en oeuvre d'un statut de réfugié climatique, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est urgent de créer ce statut sans davantage perdre de temps. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services départementaux de protection de l'enfance en charge de la protection de mineurs non accompagnés étrangers peuvent solliciter le service chargé du suivi des adoptions internationales rattaché au ministère des affaires étrangères. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi modifie les conditions d'établissement d'une filiation en application de l'article 316 du code civil, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses . Comme l'a souligné l'Union syndicale des magistrats, cette disposition revêt d'importantes difficultés d'applica...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que des critiques subsistent concernant les examens radiologiques mentionnés à l'alinéa 6 de l'article 26 quater, destinés à établir la minorité d'une personne. En l'état actuel divisé de la doctrine sur la fiabilité de ces examens, il est proposé de ne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en commission des lois, introduit un critère linguistique pour la délivrance d'une carte pluriannuelle, à l'issue d'un séjour régulier d'un an sur le sol français. Compte-tenu de l'actuelle offre de formation linguistique à disposition des étrangers en situation régulière...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°À l'étranger qui justifie d'un projet de formation ou professionnel reconnu par un organisme public et destiné à lui permettre, à l'issue de son séjour en France, de développer dans son pays d'origine une activité agricole ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 5°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, culturel, sportif, social ou scientifique » ; Exposé sommaire : L'ajout des critères culturel, sportif, social et scientifique à l'unique critère économique énoncé dans l'actuelle loi permettrait d'introduire un passeport po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte rep...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 19 modifie le régime de la retenue, qui vise à permettre aux forces de l'ordre de retenir un étranger le temps de contrôler son identité. Le droit en vigueur prévoit que cette retenue ne peut être prolongée au delà de 16h, une durée déjà jugée excessive. L'Union syndicale des magistr...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prise...

Alinéas 1, 4 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission des lois a adopté une nouvelle version de l'article 16 qui prévoit la possibilité de saisir le JLD 5 jours et non plus 48h après le placement en CRA. Au regard de la restriction de liberté que constitue le placement en CRA, il est proposé de mainte...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que la présence en France d'une personne placée en rétention constitue une menace grave pour la sureté de l'État ou pour l'ordre public, cette personne est placée dans un lieu de rétenti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première phrase de l’avant dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La décision de rétention, spécialement motivée, expose les éléments justifiant le recours à la rétention administrative plutôt qu’à l’assignation à résidence, ainsi que les diligences particu...