Amendements d'Alain Bertrand

I. – Alinéa 78 Après le mot : villages insérer les mots : , quartiers, espaces ruraux et paysages II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sites patrimoniaux protégés sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les sites patrimoniaux protégés d'outils de médiation qui permettent une appropriation citoyenne de la valeur des patrimoines. Aujourd'hui...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques et du spectacle vivant mentionnés à l'article L. 759-1 relèvent du contrôle pédagogique de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le rôle de l'Etat dans le contrôle pédagogique des écoles d' a...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : différenciés en fonction de leur domaine de formation dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les regroupements d'établissements publics soient différenciés en fonction de leur domaine de formation relevant du ...

Après l'article l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La liberté de programmation, la liberté de diffusion artistique et la liberté de création artistique sont garanties par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l’engagement de la Nation à apport...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public...

I. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'État et c...

I. – Alinéa 8 Après les mots : code de la propriété intellectuelle insérer les mots : , aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre II. – Alinéa 18, seconde phrase Après les mots : code de la propriété intellectuelle insérer les mots : , aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre III. – Alinéa 26, première...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : recensant insérer les mots : , avec le nom de leurs bénéficiaires, Exposé sommaire : Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes notamment 25 % des sommes provenan...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu que les conférences territoriales de l’action publique s’organisent librement, ce qui n’est pas compatible avec l’obligation de création d’une commission de la culture en leur sein. Toutefois avec cet amendement, la politique en faveur de la culture reste inscrite, ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Favoriser les activités de création artistique pratiquées en amateur, en particulier celles issues des initiatives territoriales ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Après les mots : une politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécé...

Alinéas 8 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 5 insère dans le code de procédure pénale un article 706-95-2 qui autorise le Procureur de la République à utiliser des appareils de type IMSI catcher pour recueillir des données de connexion et des données relatives à la localisation d'équipements terminaux. Si l'intention...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de protéger par les mots : de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires permettant d'assurer la protection du Exposé sommaire : Tel que rédigé, le projet de loi introduit une obligation de résultats en ce qui concerne la protection fonctionnelle des fonctionnaires. Or dan...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : II. – L’article 25 septies est applicable aux membres… II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions énumérées aux 4° et 8° du I de l’article 11 » ; Exposé sommaire : Le prése...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des missions de police dévolues à l’AFB en tenant compte de l’origine de sa créa...

I. – Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : au maximum vingt-huit membres II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins par les mots : ainsi que deux représentants des territoires ultra-marins Exposé sommaire : Dans l’état actuel du projet de loi, le nombre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui crée dans le code de l’urbanisme les espaces de continuités écologiques sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu. La plus-value de reprendre de façon automatique les corridors écologiques classés dans les schémas de cohérenc...