Amendements d'Alain Bertrand

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une précon...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° À l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle intervient après l’octroi d’un premier document de séjour. Les auteurs du présent amendement comprennent mal les raisons qui justifient que les conjoints étrangers d...

Alinéa 5, avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le médecin est soumis à une déontologie qui ne permet pas sa soumission à des ordres. Comme le rappelle l’Article 5 du Code de déontologie médicale, transposé à l’article R.4127-5 du code de la santé publique, « Le médecin ne ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : dans un domaine correspondant à sa formation par le mot : viable Exposé sommaire : L’article 5 conditionne l’octroi à un étudiant diplômé d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de 12 mois notamment à la justification d’un projet de création d’entreprise « dans un domaine correspondant...

Alinéas 77 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La transformation au profit de l'Etat du régime de propriété des biens issus de fouilles archéologiques a un impact négatif car il est certain que les découvertes ne seront plus révélées. Il est donc proposé de revenir au régime antérieur.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 451-9 du code du patrimoine est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni à ceux dont la dimension historique nationale, notamment par leur caractère symbolique, leur ancienne appartenance aux collections de la couronne, leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a pour objet de rendre obligatoire le recours à un architecte, présentant ou réunissant auprès de lui les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage pour la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotiss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innov...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. » I...

Alinéa 89 Après les mots : de recommandations et d’orientations insérer les mots : sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé Exposé sommaire : Cet amendement précise l’objet des recommandations de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 56 Supprimer les mots : et par tout autre opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8 Exposé sommaire : Suivant un objectif d’intérêt public, il est justifié de permettre aux services archéologiques des collectivités territoriales – sur le territoire desquelles une opération de fouilles a été réalisée – d’accéder à l’exploitation ...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission a voulu consacrer d’un point de vue législatif l’implication des opérateurs privés agréés dans le secteur de l’archéologie préventive, au même niveau que l’opérateur historique (l’INRAP) et les services archéologiques des collectivités territoriales. Cette mesure risque...

Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scient...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic préalable, réal...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement oblige l'auteur du projet architectural à afficher son nom en même temps que l'affichage ...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française., en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles. Le droit existant, à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle exonère du paiement de la rému...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une ...

Alinéa 78 Remplacer les mots : sites patrimoniaux par les mots : cités et paysages Exposé sommaire : L'appellation proposée par cet amendement est celle de Cités et paysages protégés . Cela vise à donner plus de clarté et de visibilité à l’appellation des sites patrimoniaux protégés , tout en intégrant les paysages, ce qui faisait défau...