Amendements d'Alain Cadec

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les titulaires de l’autorité parentale assistent aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Ils décident de la présence du patient aux réunions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure les parents dans les réunions de concertation pluridisciplinaire, afin de les associer plei...

Alinéa 11 1° Première phrase a) Après le mot : pédiatrie insérer les mots : , un psychologue b) Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure dans les réunions de...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 1°, les mots : « pour trois périodes successives de cinq ans» sont remplacés par les mots : «, pour trois périodes successives de cinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, pour trois périodes successives de cinq ans » ; Exposé sommaire : Le présent ...

Avant l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième et cinquième lignes du tableau mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 152-7 du code de l’énergie sont ainsi rédigées : Article L. 100-2 De la loi n°… du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie...

I.– Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 332-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats à prix fixe ne peuvent comprendre les contrats pour lesquels le prix de la fourniture de l’énergie est fixé en application du deuxième alinéa de l’article L. 336-3. » III.– Après l’alinéa 3 Insér...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 131-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : «, du gaz naturel, de l’hydrogène et du captage, transport, et stockage géologique de dioxyde de carbone, » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3° du III de l'article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ; Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination juridique propose de modifier l'article 14 de la proposition de loi, qui complète les mesures de simplification administrative prévues par l...

Alinéa 1 Après le mot : énergie, Insérer les mots : les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des », Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article 11 de la proposition de loi, afférent aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de ser...

Alinéa 4 Après le mot : térawattheures Insérer les mots : cumulés actualisés Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article 9 de la proposition de loi, relatif aux aides à la rénovation énergétique. Il vise à faire référence aux térawattheures cumulés actualisés (TWhc) pour les obligation...

Alinéa 6 Supprimer le mot : grave Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle a pour objet de préférer l’exigence d’une « menace » , pesant sur la sécurité d’approvisionnement, plutôt que d’une « menace grave » , pour déroger exceptionnellement à l’interdiction du recours aux centrales de production d’électric...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : chaleur et de froid renouvelables doit atteindre au moins 297 térawattheures Par les mots : chaleur renouvelable doit atteindre au moins 297 térawattheures, celle de froid renouvelable au moins 2 térawattheures, II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : au moins 1, 7 gigawatt Par la référence : 6, 7 gigawat...

Alinéa 3 Après le mot : coûts Insérer le mot : unitaires Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à modifier l'article 4 de la proposition de loi, afférent aux flexibilités de toute nature. Il propose de faire référence à la réduction des coûts « unitaires » , des réseaux de distribution et de trans...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : réacteurs européens pressurisés Par les mots : réacteurs électronucléaires de troisième génération Et les mots : réacteurs de quatrième génération Par les mots : réacteurs électronucléaires de quatrième génération II. – Alinéa 7 1° Remplacer (deux fois) les mots : réacteurs européens pressurisés ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : prévu à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Par les mots : publié par la Commission de régulation de l’énergie Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article premier de la proposition de loi, relatif aux grands princip...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l'article 227-4-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ou d’une ordonnance de protection, il n’est pas sursis à l’exécution de l’ordonnance pendant l...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est transmise à la force publique sans délai. Exposé sommaire : L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une mesure de très courte durée qui entend assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la sai...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sur avis conforme du ministère public qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures, II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est automatiquement délivrée par le juge aux affaires familiales. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 7° de l’article 515-11, il est inséré un 8 ° ainsi rédigé : « 8° Ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse et l’orienter, le cas échéant, vers une association agréée ou un service public de l’insertion et de l’emploi. » ; II...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : et le danger par les mots : caractérisant le danger Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des Barreaux souhaitent que la vraisemblance des faits de violence allégués par la victime suffise à ét...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014. NB ...