Amendements d'Alain Cadec

Avant le Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3,...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégul...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protec...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la question du regard porté dans la durée, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les carrières, après leur exploitation, sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les activités de carrières soient considérées comme des surfaces spécifiques par la loi ZA...

Alinéa 1 Remplacer les mots : par deux phrases ainsi rédigées : « par les mots : par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l'exception des communes soumises au règlement national d'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement propose une garantie rurale pleine et entière, afin de tenir compte des spécificités des petites communes r...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergure nationale ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 d...

Alinéa 12 Supprimer les mots : compétente en matière de document d’urbanisme Exposé sommaire : La baisse de 50 % de l’artifi­cialisation des sols en dix ans, posée par la loi « climat et résilience », porte le risque d’une inflation des coûts du foncier, avec la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces natu...

Alinéa 6 Après le mot : transport insérer les mots : , les jardins familiaux au sens de l’article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires Exposé sommaire : Les élus réalisent une gestion économe de l’espace en vue d’atteindre l’objectif de ZAN des sols à l’horizon 2050 et s’engagent po...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’énergies renouvelables au sens de l’article L.211-2 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement entend prendre en compte la situation spécifique des projets d’énergies renouve...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : constructions insérer les mots : , des ouvrages anti-submersion maritime Exposé sommaire : Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application des principes de gestion économe de l’espace en articulant ZAN et relocalisation des activités et des bâtiments vis...

Alinéa 2 1° Après les mots : d’érosion côtière insérer les mots : , et notamment les zones rétro-littorales, 2° Supprimer les mots : ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 0...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , dans les conditions d’origine, à la même par les mots : à une Exposé sommaire : Cet amendement reprend les principes d'une non comptabilisation de l'artificialisation temporaire résultant de travaux ou d'aménagement en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface...

Après l’alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au premier alinéa de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux friches et ». Exposé sommaire : L’amendement vise à introduire la dérogation pour les friches de l’interdiction d’urbanisation en bande littorale...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. C...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le président de la conférence régionale de gouvernance peut décider qu’elle se réunisse à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette dernière peut transmettre à la conf...