Amendements d'Alain Chatillon

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : «, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article 1 er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’éviter de doublonner les services de BPI France avec ceux des réseaux des chambres consul...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission spéciale du Sénat a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les Chambres de Commerce et d’Industrie. En effet, des rapprochements ont déjà lieu sans qu’ils ne relèvent d’une obligation légale. De plus, le schéma régional de développement économique, d’innovat...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ». Exposé sommaire : La section 3 du chapitre premier de ce projet de loi vise à faciliter le rebond des entrepren...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La Caisse des dépôts et consignations dispose d’un délai de quinze jours, après réception de ces informations, afin de demander aux titulaires de compte o...

Alinéa 29, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel Exposé sommaire : L'article 20 prévoit notamment les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite : décès, invalidité, sure...

Après l’alinéa 17 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-1-3. – Dans les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation dont le capital ou la rente garantis sont exprimés en tout ou partie en unités de compte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du présent code, la valeur de ces unités de compte, en cas de demand...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 521, il est inséré un article 521 … ainsi rédigé : « Art. 521… – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éli...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 820-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 820-1-… – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice par le commissaire aux comptes de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou l...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cet effet, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l’article L.711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de ple...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme. Cette période de ...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant d...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années préc...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de l...

Alinéa 28 I. Remplacer la rédaction de l’alinéa 28, par la rédaction suivante : « III. – Une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement ou de participation établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au pl...

I. A la fin de l’alinéa 34, ajouter : « Une fois les avoirs d’un plan d’épargne retraite d’entreprise transférés, ne sont plus autorisés l’affectation par le titulaire du plan des sommes perçues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l’intéressem...

I. Compléter comme suit l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles veillent notamment à définir de façon proportionnée aux enjeux, des modalités de transparence permettant la bonne information des consommateurs et le respect des spécificités des divers opérateurs économiques du secteur, en particulier des teneurs de comptes, des gestionnaires...