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Amendement N° 444 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Vogel, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deromedi, MM. Grand, Cuypers, Cardoux, Babary, Houpert, de Nicolay, Mme Primas, MM. Laménie, Chatillon, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Piednoir.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 820-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 820-1-… – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice par le commissaire aux comptes de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, établir des attestations dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession. »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à clarifier la possibilité pour le commissaire aux comptes d’établir des attestations en dehors de toute mission de contrôle légal ou d’autres missions légales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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