Amendements d'Alain Duffourg

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier à l’Ag...

Alinéas 9 à 19 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-36. – I.- Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d’une exploitation professionnelle agricole ou d’un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées ...

Alinéa 20 Après le mot : mégawatt rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Le constat de la perte de la qualification de l’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 par l’autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudi...

Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. « Toute opération d’installation de systèmes agr...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° quater D’encourager la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ; » II. – Alinéa 23 1° Au début, supprimer les mots : Pour contribuer à la poursuite de l’objectif...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. « La liste de ces infractions ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 40-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à tout classement sans suite, la mesure de composition pénale prévue à l’article 41-2 est systématiquement engagée lorsque la procédure porte sur un ...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois années suivant sa suppression, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sur les finances et sur l’indépendance des sociétés audiovisuelles publiques. Exposé sommaire : La con...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est su...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est su...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ». II. – La perte de recettes rés...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

Mission « Cohésion des territoires » Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » : Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant une énergie au tarif non réglementé Exposé sommaire : A défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, cet ame...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 43 524 928 842 par le montant : 43 538 628 842 II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ; III. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 43 524 928 842 par le montant : 43 538 628 842 IV. ...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter de 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compen...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et services d...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’u...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique ...