Amendements d'Alain Duffourg

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les versements effectués par la Caisse des dépôts et consignations ; II. – Après l’alinéa 96 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La Caisse d...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L’article 33 du PLFSS pour 2021 prévoit de proroger la convention médicale conclue en 2016, jusqu’au 31 mars 2023. Si un report de la convention médicale se justifie en raison des élections aux URPS qui auront lieu en avril 2021 et de l'existence de délais incompressibles, d'un...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant le terme de ces expérimentations, un comité scientifique détermine les conditions appropriées ...

Après l'article 34 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du I de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assurée peut réduire, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de son congé prénatal, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : médicale insérer les mots: , financière et administrative Exposé sommaire : Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé e...

Alinéa 12, seconde phrase 1° Supprimer le mot : enceintes 2° Remplacer les mots : est conforme aux par les mots : s’appuie notamment sur les Exposé sommaire : L'HAS le cite elle-même : Les Recommandations de Bonnes Pratiques n’ont pas vocation à décrire l’ensemble de la prise en charge d’un état de santé ou d’une maladie. Elles devraie...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé et obtenu un vote favorable de l'Assemblée afin qu'a minima, la d...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-.... – Pour garantir la sécurité financière des structures et des professionnels qui y exercent, et pour garantir l'accessibilité financière des maisons de naissances, leur financement pérenne est discuté et mis en place dans les deux ans à compter de la promulgation de la lo...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. Exposé sommaire : L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. Cela était le cas lors de l’expérimentation, et permettrait de lever tout...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque maison de naissance conclut avec un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert sécurisé, facile et rapide des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité. Ces modalités sont fixées par...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1° de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux consultations psychiatriques réalisées en télémédecine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensé...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires Exposé sommaire : Alors que la volonté de développer les prises en charge en ambulatoire n’a cessé d’être annoncée dans les dernières réformes du système de santé, et que la coordination ville/ hôpital es...

Alinéa 6, deuxième à dernière phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, saisit sans délai le juge des libertés et de la détention et informe les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il est communiqué au juge le...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’antépénultième alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d’aide à domicile ne sont pas éligibles ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ». II. – La perte de recettes rés...

Alinéas 24 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d’instituer une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accords mentionnés à l’article L. 4031-3. Cette contribution serait ensuite affectée au financement des Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Toute...