Mise au point au sujet d'un vote

I.- Supprimer l'alinéa 19 II.- A l’alinéa 20 : - au début de la phrase, ajouter le mot « Lorsque » ; - remplacer les mots « la compétence » par « en tout ou partie les compétences » ; - supprimer les mots « ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice ». Exposé sommaire : Tel que le rapporte l'AMF, dans le cadre de la concerta...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition part du c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des titres I, II et III pourront le cas échéant, être complétées ou révisées par les conclusions des expérimentations en cours dans les Départements. Exposé sommaire : Selon les élus départementaux, il sera nécessaire de prendre en compte les bilans des expérim...

Alinéa 55 Supprimer les mots « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8 Exposé sommaire : La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation. Dès lors la co-présidence des comités ne peut êtr...

Alinéa 29 Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, » Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une cha...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et d’aide à la mobilité par les mots : et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi tels que définis par décret notamment l'aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé, la lutte contre l’illettrisme Exposé sommaire : La levée des freins à l’accès à l’emploi est...

Après l’alinéa 58, ajouter un alinéa ainsi rédigé : VI. - L’article L223-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - Au premier alinéa, remplacer les mots « trente-cinq » par les mots « trente-sept » ; - Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 5° Deux représentants des communes et intercommunalités désignés par l’Association des maire...

Au 60 e alinéa, remplacer les mots « 2025 » par les mots « 2027 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

À l'alinéa 48, I. Supprimer la fin de la phrase après les mots « particulièrement élevé ». II. Ajouter un alinéa : « L’ensemble des projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue ...

À l'alinéa 46, après les mots « le département », ajouter les mots «, en concertation avec l’ association départementale représentant les communes et intercommunalités du département, » Exposé sommaire : La définition des objectifs de créations de places nouvelles doit impérativement intégrer de réels critères de besoins et non uniquement ê...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 44. Exposé sommaire : Dès les premières expérimentations des schémas départementaux de services aux familles, les élus locaux ont souligné l’intérêt de la démarche qui prévoit notamment la réalisation d’un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins en matière de petite enfance et de soutien à ...

Supprimer les alinéas 33 à 42. Exposé sommaire : Les élus locaux sont fermement opposés à la mise en œuvre d’un pouvoir de substitution par le préfet au titre de son mandat de président du comité départemental de services aux familles, dans le cas où l’autorité organisatrice ne mettrait pas en œuvre ses obligations trois ans après l’adoption ...

I - Supprimer l’alinéa 19. II - À l’alinéa 20 : - au début de la phrase, ajouter le mot « Lorsque » ; - remplacer les mots « la compétence » par « en tout ou partie les compétences » ; - supprimer les mots « ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la concertation nationale, les élus l...

À l’alinéa 5, après les mots « stratégie nationale adoptée » ajouter les mots « en concertation avec les associations nationales représentant les communes et intercommunalités ». Exposé sommaire : Les communes et leur intercommunalité sont les premiers gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant implantés sur le territoire. D...

Supprimer l'alinéa 52 Exposé sommaire : Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié.

À l'alinéa 55, Supprimer les mots «, sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L.5311-8 ». Exposé sommaire : Les élus locaux sont très réservés quant au principe de conditionner leur participation au comité local à la signature d’une charte d’engagement élaborée par le ...

I- À l’alinéa 48, remplacer les mots « la région » par les mots « le département ». II- À l’alinéa 58, remplacer les mots « le représentant de l’Etat dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local » par les mots « l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du dépar...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, après le mot « direction », sont insérés les mots « et collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme mentionné au 3° de l’article L.2253-1 selon des modalités définies par décret.» Exposé so...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...