Loi de finances pour 2024

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 81 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu le salaire des apprentis et les gratifications versées aux stagiaires. Cette dépense fiscale a représenté en 2023 un coût de 373 millions d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire. Il n’y a aucune justification à leur exonération, qui représ...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le sixième alinéa de l’article L. 1111-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II et mis à disposition auprès des entreprises adhérentes du groupe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est insé...

I. - Alinéa 28 Remplacer le nombre : 24, 81 par le nombre : 21, 67 II. -Alinéa 29 Remplacer le nombre : 24, 81 par le nombre : 21, 67 et le nombre : 30, 8 par le nombre : 24, 52 III. Alinéa 30 Remplacer le nombre : 30, 8 par le nombre : 24, 52 et le nombre : 36, 79 par le nombre : 27, 37 IV. Alinéa 31, Remplacer le nombr...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L 1530, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ; 2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles ». 2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. 3° À...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Il n'y a aucun...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2023. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : «, à l’exclusion des locaux meublés de tourisme non classés dont l’abattement pour le chiffre d’affaires est égal à 30 % » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à différencier les bénéfices fiscaux dont bénéfi...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à rétablir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone non-tendue B2 et C. Il prévoit en outre de conserver...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. Exposé sommaire : Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fo...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les porteurs de projets situés en zone France ruralités revitalisation, ou réalisant leur activité non-sédentaire de façon au moins partielle dans ces zones, sont éligibles de façon prioritaire au programme de reconquête commerciale en milieu rural. Exposé sommaire : Le présent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : de 75 % de par les mots : égal à II.- Alinéa 5 Remplacer les mots : inférieur à 75 % de par les mots : égal à Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les conditions de déliaison des impôts locaux, qui empêchent l’effectivité de cette mesure. En effet, le projet de loi de finances in...

Après l’article 5 octotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : «... : Crédit d’impôt exceptionnel en faveur des entreprises viticoles au titre des intérêts de...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le b du 2 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Par exception, le taux prévu au 1 s’applique d’une part, aux travaux de surélévation ou d’agrandissement sous condition d’améliorer la performance énergétique d...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1 er avril 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

I. – Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2026 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...