Amendements d'Alain Duran

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13, sans que le secret leur soit opposable. Exposé sommaire ...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exclusion des associations à objet cultuel du champ des lobbies, ces dernières étant susceptibles, comme tout autre représentant d’intérêts, de se positionner sur des enjeux sociétaux notamment. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après l’alinéa 38 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts : « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ; « 2° Les achats de prestations au...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il peut décider de rendre ce rapport public, ainsi que les observations formulées en réponse par la société. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport qui fait état de manquements aux obligations des sociétés en matière de corruption et d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de ne pas transmettre copie de la déclaration à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente est passible de l’amende prévue par l’article R. 310-19 du code de commerce. Exposé sommaire : Afin de rendre cett...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sept jours maximum après la tenue de la session suivante Exposé sommaire : Afin de rendre cette disposition opérationnelle, il convient d’insérer un cadrage temporel pour la publication des procès-verbaux des chambres d’agriculture. Tel est l’objet du présent amendement. Dans la mesure où les me...

Alinéa 2 Supprimer les mots : entre producteurs et acheteurs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les contrats passés au titre de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs. Cette précision est donc superfétatoire et alourdit la rédaction de l’article. Il convi...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « véna...

Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – À l’article L. 522-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique ...

Alinéa 7 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) À la fin du VII, les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la suppression adoptée à l’Assemblée nationale de la règle du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul de celles-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le renforcement adopté à l’Assemblée nationale des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œu...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars III. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur une date de conclusion des négociations au 1 er mars.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l'occasion de la remise de ce rapport, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir l’obligation de publication des sanctions pour pratiq...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis : « - soit d’un an au moins, dès ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement : 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs,...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12, introduit par amendement en commission, relatif à l'inscription dans l'accord-cadre d'une négociation annuelle sur les volumes et les prix. Cette précision est inopérante étant donné que les contrats agricoles sont pluriannuels et que l’ajustement...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à 1 an, introduite par le rapporteur en commission. A l'heure où les contrats pluri-annuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif ...