Amendements d'Alain Duran

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les contrats visés à la première phrase du présent alinéa ont pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients profe...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la définition de l'obsoles...

Alinéa 28 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° La seconde phrase du 2° du même article L. 121-8 est ainsi rédigée : « Ces coûts font l’objet d’une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l’électricité, selon des modalités définies par décret. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

Alinéa 18, 2° et 3° (supprimés) Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : 2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13 est ainsi rédigée : «, les frais financiers définis à l’article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 et une p...

Alinéa 14 Remplacer le mot notamment par les mots par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

I. – Alinéas 5 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 35 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 50 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Tel que rédigé le texte actuel restreint le champ d’application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarif...

Alinéa 27, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : selon des modalités définies par voie réglementaire Exposé sommaire : Il paraît plus approprié de renvoyer à un décret les précisions concernant la prise en compte du niveau d’analyse des risques financiers en fonction de la taille de la société et de l’impact de ses activités ...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : , appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Exposé sommaire : Il s’agit d...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionnés à l’article L. 4 161-1 du code du travail, de...

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiq...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des profess...

Après l'alinéa 18 Soutient l’accompagnement de la croissance des start-ups européennes en Europe notamment en mobilisant les outils leur permettant de trouver plus facilement des financements, en levant les barrières au développement européen des start-ups, Exposé sommaire : La France mène une politique volontariste en faveur des start-ups ;...

Après l'alinéa 5 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés Vu la contribution française à la stratégie numérique européenne du 15 janvier 2015 et vu la prise en compte des propositions formulées par la France le 23 mars 2015 visant à introduire dans la stratégie numérique de la Commission le sujet des grandes plateformes en position monopolistiq...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en Conseil d’État pris après information de la délégation parlementaire au renseignement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la définition des services qui ne sont pas des services spécialisés mais qui pourront recourir à certaines techniques par décret en Conseil d’État...

Alinéas 67 et 68 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 822-3. – Les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d’autres fins que celles mentionnées à l’article L. 811-3. Les données ne présentant aucun lien direct avec la personne visée par la mesure et les finalités mentionnées à l’article L. 811-3 ne peuvent donner lieu ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un article L. 822-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-.... – Les fichiers constitués dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement a...

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer les mots : demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appareils ou les dispositifs techniques mentionnés au même 1° restituent uniquement à leurs opérateurs les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphones qui peut évoluer. L'horodatage de ces ajouts et suppressions est une pièce opposable en justice. Exposé sommai...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Afin de limiter les risques de captation de données émanant de personnes n'ayant aucun lien avec l'objet des opérations conduites dans ce cadre, les outils ou dispositifs techniques utilisés font l'objet d'une habilitation préalable délivrée par la Commission nationale de l’info...