Amendements d'Alain Fouché

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés : « Le consommateur qui est d’accord p...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7ème alinéa de l’article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure supprimer les mots l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs I- Au II, supprimer les termes pour une du...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III – Les transports d’utilité sociale » « Article R. 3133-1 – Les associations visées à l’article L. 3133-1 peuvent organis...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des négociations avec l'Union Européenne et visant à faire financer par celle-ci le déficit d’accessibilité des régions ultrapériphériques ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. » Exposé sommaire : L’inscription à la liste d’opposition au démarchage ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, tout fournisseur d'un service de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer à ses abonnés de procéder à l’inscripti...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « y compris lorsque l’appel aboutit sur une messagerie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une pratique...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l’utilisation d’un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, aux fins de ...

Alinéa 5 Après le mot : routière insérer les mots : et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques Exposé sommaire : Fixer une vitesse maximale à 80 km/h sur l'ensemble du réseau national n'a pas beaucoup de sens, puisqu'il convient de distinguer la nature des routes et leur imp...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20...

Insérer après le troisième aliéna Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe : L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves. Exposé sommaire : L’ANSM doit assu...

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6. I...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 53 du projet de loi a été introduit par un amendement du Député Jean Terlier (LaREM) adopté en séance publique à l'occasion de l'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale de ce texte. Selon l'exposé de cet amendement, l'objectif poursuivi était de permettre ...

Supprimer les alinéas 34 à 49 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 34 à 49 de l’article 42. L’objet de ces alinéas est d’expérimenter un tribunal criminel départemental nommé « cour criminelle » qui jugerait les crimes punis de 15 ou de 20 ans de réclusion. Cette expérimentation s’étendrait du 1 er janvier 2019 jusqu...

Alinéa 15 Après les mots « sa déposition », ajouter la phrase suivante : « Lorsqu’il a interrompu le témoin, le président lui demande s’il souhaite finir sa déposition. » Exposé sommaire : L’alinéa 14 du texte prévoit que le président peut, pour le bon déroulement des débats, interrompre le témoin lors de sa déposition ou lui poser des ques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 14 du projet de loi qui confie le contentieux des requêtes en injonction de payer à une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de saisir une juri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 du présent projet de loi qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre en place une expérimentation, d'une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements seulement...