Amendements d'Alain Fouché

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et entre les pôles urbains Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objectif d’amélioration des liaisons entre les territoires ruraux et les pôles urbains par celui d’amélioration des liaisons entre les pôles urbains, en particulier entre les communautés urbaines. L’amélioration de ...

Alinéa 4 Après les mots : Améliorer la qualité insérer les mots : et la sécurité Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité parmi les objectifs de la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi. En particu...

Alinéa 45 Après les mots « route nationale » Insérer les mots « tout comme d'ailleurs de celle d'une route départementale » Exposé sommaire : De la qualité d’une route départementale dépend aussi l’accessibilité d’une ville ou d’une région. Tel est l’objet de cet amendement NB :La présente rectification porte sur une modification rédac...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné ...

Avant l'article 26 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V- Dispositions relatives à la promotion d’un transport aérien plus propre Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques d’un programme de soutien public pour l’émerge...

Après l’alinéa 50 De leur côté, les Départements souhaitent relancer le débat sur le financement des infrastructures et la question du modèle économique de la route en France qui reste posée depuis l’abandon de la taxe poids lourds. Les technologies nouvelles (routes intelligentes, route durable...) doivent aussi être privilégiées en fonction ...

Après l’alinéa 28 Insérer le paragraphe suivant : S’agissant du réseau géré par les Conseils Départementaux, les 377 000 km de routes départementales conditionnent la cohésion des territoires. Ce réseau interurbain et rural facilite l’accès à l’ensemble du territoire et structure la géographie spécifique des Départements. Le pérenniser, le m...

Alinéa 11 Après les mots « procédure de consultation» Insérer les mots «de tous les élus et acteurs concernés » Exposé sommaire : La mobilité doit devenir un vecteur du développement durable. C?est la raison pour laquelle le projet de loi doit associer l?ensemble des élus et acteurs engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique...

Alinéa 13 Compléter ainsi cet alinéa « A sa demande, le Département est associé à la mise en œuvre de ces nouveaux services » Exposé sommaire : Artisan de la couverture numérique des territoires, le département, s’il le souhaite, doit être associé au développement des services numériques dans les transports. Tel est l’objet de cet amendeme...

Alinéa 15 Après les mots « établissements scolaires » Insérer les mots « et les autres services publics » Exposé sommaire : L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif. En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire. Tel est l’objet de cet amen...

Alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Il associe dans sa préparation les départements, chefs de file des politiques sociales et les autres collectivités territoriales concernées » Exposé sommaire : Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que la loi organi...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 « A sa demande, le Département en est membre. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant au Département d’être membre du comité des partenaires, s’il le demande. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer l'alinéa 73 Exposé sommaire : Les Départements ont donné un avis défavorable à ces dispositions car elles s’inscrivent dans un contexte budgétaire fortement dégradé des Conseils départementaux. Non seulement, elles ne peuvent satisfaire au principe de la non rétroactivité des dispositions législatives mais contredisent les accords ...

Alinéa 41 Après les mots du code général des collectivités locales Insérer les mots au département Exposé sommaire : Amendement rédactionnel réaffirmant le rôle du Département comme acteur organisateur des mobilités sur son territoire. Ce dispositif existe déjà en matière de transports scolaires. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 31 rédiger ainsi cet alinéa: 2° Associe à l’organisation des mobilités le département lorsqu’il en fait la demande et l’ensemble des autres acteurs concernés » Exposé sommaire : Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que la loi organise la complémentarité e...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la phrase suivante: Elle fait l'objet d'un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité, avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : L’ensemble des élus porte un très grand intérêt à l’organisation des politiques des Transports sur leur territoire. ...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opposition par les mots : de consentement Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à compléter l'inversion du paradigme selon lequel le particulier doit s'opposer au démarchage en signalant son refus à travers son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant ...