Orientation des mobilités

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relat...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7ème alinéa de l’article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure supprimer les mots l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs I- Au II, supprimer les termes pour une du...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III – Les transports d’utilité sociale » « Article R. 3133-1 – Les associations visées à l’article L. 3133-1 peuvent organis...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des négociations avec l'Union Européenne et visant à faire financer par celle-ci le déficit d’accessibilité des régions ultrapériphériques ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhés...

Alinéa 14 1° Première phrase Supprimer les mots : et justifiée 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet article supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur et rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclue cette possibilité. En dehors du fait...

I. – Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. – Alinéa 57 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % III. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organ...

Avant l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° La soutenabilité des capacités de production de l’entreprise exploitant le médicament et leur adéquation à la demande projetée de la spécialité concernée ; « ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les entreprises assurant l’ex...

Alinéa 70 Remplacer les mots : ces médicaments homéopathiques, ou tout ou partie d’entre eux, peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge de l’assurance maladie par les mots : la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicament homéopathiques peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée Exposé som...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d’un patient au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Les pensions de vieillesse versées par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 1 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 3121-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant propose tous les ans à ses patients ayant atteint leur majorité sexuelle un dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et des inf...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : groupes hybrides, insérer les mots : à l’exception des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l’objet d’une substitution. L’interchangeabil...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5 du code de la santé publique le mot : « dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et professionnels libéraux et selon ». Exposé sommaire ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions comprennent notamment la coordination des soins des patients pris en charge à leur domicile. » Exposé sommaire : Parmi les nombreux acteurs du se...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.