Orientation des mobilités

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les médecins et les psychologues experts judiciaires au civil et au pénal étaient qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public (COSP) soumis au régime général depuis le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général. Le rapport de la miss...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d’un PSE mobile en rédu...

Après l'article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 131-36-10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l’article 131-36-12-1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »....

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du IV de l’article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° D'être informée, si elle le souhaite, des modalités d'exécution d'une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d'incarcération, dans les cas et conditions prévus au présent co...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la professi...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler l’examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans dans le cadre du dispositif dit de la « libération ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 622 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La révision d’une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d’un crime ou d’un délit lorsque : « 1° Après un a...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 721-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 721-1-1 – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procure...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s’élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d’une nouvelle libération conditionnelle et doit subir tout...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier et deuxième alinéas de l’article 720-4 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre « incompressibles » les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal repose sur l’i...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122–6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de nuit, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour repousser l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu de travail. » Exposé sommaire : Les présomptions de légi...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, en repoussant une agression, a excédé les limites de la légitime défense, en raison d’un état excusable d’excitation, de désarroi, de crainte, de terreur ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du huitième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d’une m...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 712-11, après les mots : « et par le procureur général, » sont insérés les mots : « ainsi que par la partie civile » ; 2° L’article 712-12 est complété par les mots : « ainsi que celles de la par...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 370 est ainsi rédigé : « Art. 370. – Après avoir prononcé l’arrêt, le président avertit, s’il y a lieu, l’accusé et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pou...