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3523 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-747 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Da...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

18/11/2022 — Amendement N° I-736 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mmes Noël, Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Bouchet, Houpert, Mme Garnier, M. Courtial, Mme Berthet, MM. Calvet, Étienne B...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la première phrase du second alinéa du 9° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mo...

18/11/2022 — Amendement N° I-308 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 3 decies (Retiré)
MM. Panunzi, Grosperrin, Henno, Brisson, Houpert, Mmes Belrhiti, Dumas, Goy-Chavent, M. Cambon

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le taux de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est exceptionnellement fixé à 50 % pour les versements mentionnés par cet alinéa effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2023. II. – Pour compense...

18/11/2022 — Amendement N° I-282 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Tombe)
MM. Panunzi, Grosperrin, Henno, Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mme Frédérique Gerbaud, M. Babary, Mme Dumas, M...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

18/11/2022 — Amendement N° I-280 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Panunzi, Grosperrin, Henno, Mmes Goy-Chavent, Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Brisson

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : «, à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l’article L. 423-4 du code ...

18/11/2022 — Amendement N° I-278 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Rejeté)
Mme Borchio Fontimp, M. Bas, Mme Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Bacci...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 800 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

18/11/2022 — Amendement N° I-260 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 6 (Retiré)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Le Gleut, Cédric Vial, Bacci, Be...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Afin d’apprécier les éventuelles mesures d’adaptation à prendre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour que la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements corresponde à la perte de recettes qu’ils ont effectivement subie en raison d...

18/11/2022 — Amendement N° I-236 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Rejeté)
Mmes Borchio Fontimp, Dumont, MM. Bacci, Rietmann, Bas, Mme Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. G...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe … « Carburant pour les véhicu...

18/11/2022 — Amendement N° I-235 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Retiré)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Le Gleut, Cédric Vial, Babary, B...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rura...

18/11/2022 — Amendement N° I-94 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Tombe)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte...

18/11/2022 — Amendement N° I-93 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Tombe)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le présent article s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter d...

18/11/2022 — Amendement N° I-92 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Tombe)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

18/11/2022 — Amendement N° I-91 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Bellurot, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blan...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B...

18/11/2022 — Amendement N° I-90 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124-3 lorsque ...

18/11/2022 — Amendement N° I-89 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 43 bis du code général des impôts, il est inséré un article 43… ainsi rédigé : « Art. 43…. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de...

18/11/2022 — Amendement N° I-88 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0B du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0…. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agri...

18/11/2022 — Amendement N° I-87 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Tombe)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première...

18/11/2022 — Amendement N° I-86 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Bl...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’e...

18/11/2022 — Amendement N° I-85 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexies (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Belin, Mme Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bapti...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et ...

18/11/2022 — Amendement N° I-84 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Bap...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et al...