Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

I. – Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architect...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut rédiger le projet d’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qu’il lui soumet pour validation. L’architecte des Bâtiments de France l’entérine, ou l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas é...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le concours d’architecte est un outil important de la conception urbaine et architecturale. Il est également utile pour les élus et les acteurs locaux dans le cadre de l’aménagement de leur territoire. Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de concours d’architecte. NB :...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le bailleur social doit respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la co...

Alinéas 15, 21, 75, 76, 82, 83 Au début, insérer les mots : En cas de carence avérée du secteur privé, Exposé sommaire : L’article 28 étend de manière significative les activités que les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent exercer par eux-mêmes ou par le biais de filiales. Or, ces nouvelles activités ne relèvent pas du service p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du présent c...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : L’article 18 de la lo...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé dans cet amendement de supprimer les alinéas 29 et 30 car les bâtiments publics situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement ne seront plus soumis aux règles de passation des marchés publics, ce qui ouvre un champ de dérive possible dans l’usage des fonds publ...

I. – Alinéas 2 et 12 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations autorisées par le présent article au principe de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF). D’une part, la remi...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à privilégier la réalit...

I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : À titre expérimental, 2° Après l’année : 2022 insérer le mot : inclus II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : juin par le mot : septembre Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 62 ter qui ne comprenait pas de caractère expérimental telle que c'est...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monumen...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éolienn...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération selon la qualification de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’effort actuellement demandé sur les programmes de construction est souvent présenté comme important par les promoteurs, les constructeurs et les bailleurs sociaux, alors que cet effort est en fait marginal à l’échelle du parc. En effet, les normes de construction font peser les efforts d’amélioration...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou d’une ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m...

Après l'article 54 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « De la décision de la commission » ; 2° Les III, IV et V de l’article L. 752-17 sont abrogés ; 3° Après l’article L. 757-17, il est inséré u...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création et l’extension de locaux destinés à l’entrepôt de biens commandés au détail par voie électronique. Les entrepôts au sens du pré...