Questions écrites d'Alain Joyandet

Procédure de demande de la médaille du travail

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la procédure applicable aux demandes d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Globalement, cette procédure est dématérialisée depuis 2021, mais n'est pas pour autant la même dans tous les départements. Selon les cas, elle doit être effectuée en ligne, comme par exemple en Haute-Sa...

Peines infligées aux auteurs d'accidents graves de la route

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les peines infligées aux auteurs d'accidents graves de la route. Elles sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, seraient ...

Préservation et sauvegarde des anciens cimetières

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures à mettre en œuvre pour sauvegarder les anciens cimetières et mettre un point d'arrêt à leur destruction. Autrefois, les cimetières faisaient partie intégrante du patrimoine des villages, implantés autour ou à proximité des édifices religieux. Les cimetières sont des lieux d'art, d'histoire et de mémoire : vér...

Pouvoir d'achat des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pouvoir d'achat des personnels du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale is...

Liaison entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la liaison entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. En effet, à compter de 2023, l'augmentation de ces deux taxes devra intervenir de façon liée et dans les mêmes proportions. Cette règle est de nature à créer une difficult...

Prêts épargne logement et taux d'usure

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact du taux d'usure sur la disponibilité des prêts épargne logement (PEL). En effet, de nombreux établissements bancaires n'attribuent plus de prêts dans le cadre des PEL au motif que leur taux serait supérieur à celui du taux d'usure. Par conséquent, les ...

Financement de la création d'une ressourcerie par une communauté de communes

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de la création d'une ressourcerie par une communauté de communes compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères sur son territoire. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le budget annexe consacré aux ordures mén...

Inquiétudes des agents des douanes sur le transfert de leurs missions fiscales

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des agents des douanes sur le transfert de leurs missions fiscales aux finances publiques. Les services des douanes sont la police des marchandises avec près de 17 000 agents en civil et en uniforme. Ils ont de nombreuses missions. Ils contrôlent et régulent les flux commerci...

Dépassements d'honoraires pratiqués par des professionnels de santé

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de 7...

Facturation des ouvertures et des fermetures des compteurs d'eau

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état du droit applicable aux ouvertures et aux fermetures des compteurs d'eau. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les collectivités ou les organismes gestionnaires des services publics d'eau potable sont autorisés juridiquement à facturer l...

Inadéquation entre le Nutri-score et les fromages d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur inadéquation manifeste entre le Nutri-Score et les fromages d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée (AOP/IGP). Ce système - qui présente par ailleurs des avantages indéniables - n'est pas adapté aux produits issus de notre terroir ancestral. En effet, paradoxalement, ...

Financement des microcentrales hydroélectriques publiques

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le financement des microcentrales hydroélectriques publiques. Plus précisément, il souhaiterait savoi...

Traitement des femmes atteintes d'un cancer du sein dit « triple négatif » en situation métastatique

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement proposé aux patientes atteintes du cancer du sein dit « triple négatif » en situation métastatique. Ce cancer touche actuellement environ 11 000 femmes, souvent très jeunes. Leur pronostic vital est bien souvent engagé à court terme. Le laboratoire Gilead commercialise un nouveau traitement,...

Conséquences du report des opérations de recensement de la population

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les conséquences du report d'un an des opérations de recensement de la population. En effet, les données relatives à la population sont déterminantes pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes. Aussi, dans les com...

Intégration des indications géographiques industrielles et artisanales dans l'acte de Genève

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la place des indications géographiques industrielles et artisanales dans l'acte de Genève. En effet, il semblerait qu'elles n'y soient pas intégrées. Il souhaiterait donc savoir si cette situation est avérée et le cas échéant s'il ne serai...

Augmentation du nombre de places en deuxième année de médecine

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le nombre de places en deuxième année de médecine pour les redoublants. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des études de médecine, il semblerait -selon les retours de terrain- que le nombre de places pour les étudiants qui redoubleront cette année leur prem...

Demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. Aujourd'hui, cette attribution suppose que les anciens combattants soient décédés à partir de 65 ans ans pour que leurs veuves puissent bénéficier de l...

Avenir des discothèques

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des discothèques. Celles-ci sont fermées depuis le mois de mars 2020 et ne devraient pas être autorisées à ouvrir avant encore de nombreux mois, notamment lorsque la situation sanitaire se sera durablement améliorée. Aussi, il devient indispensable de trouver une nouvelle réponse st...

Aides aux grossistes alimentaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur le soutien apporté aux grossistes qui interviennent dans le secteur alimentaire. En effet, aujourd'hui, ils affichent pour la plupart d'entre eux une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires par r...

Situation des doctorants

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante de nombreux doctorants français ayant subi une interruption de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de Covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires strictes qui ont été adopt...