Amendements d'Alain Marc

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 380-2 et au 3° de l’article 497, les mots : «, quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l’article 546, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés....

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à une peine privative...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 395 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De plein droit, le régime de la comparution immédiate est directement applicable aux auteurs d’une ou de plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une pers...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de cette expérimentation, le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente reste le seul à gérer la totalité de l’appel du blessé ou du malade, ainsi qu’à décider de l’intervention à réaliser ou des moyens à engager en rapport avec la santé. Exposé sommaire : ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er , du livre I er de la deuxième partie est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires «...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de se...

I. – Alinéa 2, au début Insérer les mots : À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, II. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protecti...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui crée des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d'incendie et de secours (SIS). Cette création emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilités des personnels et d'instabilité des SIS, d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...

Alinéa 2 I. Après la première occurrence du mot : alimentaires Insérer les mots : sans y adjoindre une indication claire du lieu de provenance des ingrédients primaires II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’article suivant entre en vigueur au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : En vertu du paragraphe 3 de l’article 26...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du paragraphe 3 de l’article 26 du règlement de l’Union européenne n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire diffère de celui de son ingréd...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L?article 433-3 du Code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; b) À l?avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est ...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L.331-13 est ainsi rédigé : « Art. L.331-13. — Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 331-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 331-8 ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. » Exposé sommaire : Les...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 331-5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé ; b) Au huitième alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis prévoit que, dans le cas où le HCFP constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain PLF et présente dans un rapport annexé les mesures co...