Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4622-2 du code du travail est complété par les mots : «, en particulier pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans pour lesquels des actions spécifiques, précisées par décret, sont mises en place ». Exposé sommaire : Si les réformes des ret...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1244-3-1 du code du travail, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart ». Exposé sommaire : Dans certaines situations, une entreprise peut avoir besoin de continuer les relations contractuelles avec un salarié de façon temporaire e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 1244-4-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour un motif d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprises, à la suite de la conclusion d’un contrat à durée détermi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1244-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244-… ainsi rédigé : « Art. L. 1244-…. – Le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3-1 doit être observé avant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du même 2° est complétée par les mots : « et veille à l’accessibilité de son accompagnement et de ses outils aux personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles » ; Exposé sommaire : En 2012, un quart des adultes sans-domicile usa...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa avec les mots : après concertation avec les organisations de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Si la formation professionnelle des demandeurs d’emploi est une compétence partagée par l’Etat et les Régions, elle est financée pour...

I. – Alinéa 6 Après le mot : engagement insérer les mots : commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail II. – Alinéa 9 1° Première phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et d’appui par les mots : vers l’emploi complété le cas échéant par des ...

Alinéa 47 Remplacer la date : 2026 par la date : 2027 Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires, au...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 1° Au début, insérer le mot : Lorsque 2° Remplacer les mots : la compétence par les mots : en tout ou partie les compétences 3° Supprimer les mots : ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice Exposé sommaire : Dans le cadre de la concertation nationale, les élus loca...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : prévoyant la représentation d’usagers et notamment celle des personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de handicap, en tant qu’usagers, soient représentées dans les différentes instances territoriales de France Travail. Il est do...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5131-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son versement débute au cours des deux premières semaines qui suivent la signature du contrat. » Exposé sommaire : Actuellement, les Missions locales versent l’allocation liée au Contrat d’engag...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les jeunes de 16 à 25 ans vivent à cet âge des enjeux spécifiques qui ne peuvent être traités comme le cas général. En effet, qu’ils soient encore en formation ou sous main de justice, ils sont en recherche d’informations et d’accompagnements qui ne relève pas directement de la recherche d’em...

I. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 19 Remplacer la référence et le mot : a) Les par les mots : …° Des III. – Alinéa 20 Remplacer la référence et le mot : b) Les par les mots : …° Des Exposé sommaire : La dénomination « opérateurs spécialisés » employée dans le présent projet de loi laisse supposer un lien de subordin...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le temps que soit suffisamment établi le projet professionnel du demandeur d’emploi, le contrat d’engagement peut comprendre des heures consacrées à des activités de bénévolat, au suivi de sa santé ou à la découverte d’entreprise. Exposé sommaire : L’accompagnement vers l’emploi doit être...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi propose la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs définie par leurs missions et les publics qu'ils accompagnent, ainsi qu'une procédure de labellisation basée sur un cahier des charges national à venir. Cependant, l'utilité d'une nouvelle catégorie et d'une nouvelle procédure de l...

Alinéa 73 Après le mot : départements insérer les mots : et des métropoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les métropoles dans les comités régionaux de formation et d'orientation professionnelle. Les métropoles ont mis en œuvre de nombreux outils liés à leurs compétences, comme le financement et la gestion des PLIE, des m...

Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental. Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par France Urbaine et Alliance Villes Emploi, vise à assurer la cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM en plaçant les métropoles au sein des i...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des préside...