Rétablissement de la confiance dans l'action publique

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qu...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... – I .- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un s...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : ainsi que 2° Après les mots : article 6 de la présente loi organique insérer les mots : , ainsi que celle mentionnée à l’article L.O. 146-3 dans sa rédaction résultant de l’article 6… de la présente loi organique II. – Alinéa 5 1° Supprimer le mot : ou 2° Après les mots : article 6 de la présente...

Alinéa 4 Après la référence : L.O. 146-2 insérer les mots: ou au II de l'article L.O. 146-3 Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers....

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... - I. - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d’une entreprise de presse. ...

Rédiger ainsi cet article : L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fiscaliser l'IRFM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement de l’indemnité forfaitaire de frais de mandat par un remboursement sur factures représente un imbroglio bureaucratique à la fois coûteux et ingérable et fondé sur la suspicion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement en cohérence avec les amendements de suppression des articles 4 et 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire à l’autorité territoriale de recruter des membres de son cabinet dans sa parenté. Il n’est pas certain que l’intérêt général gagne quoi que ce soit à ce « gadget ». Cet amendement propose donc de supprimer cet article fondé sur la suspicion.

I. A l’alinéa 1, après les mots : « son cabinet », ajouter les mots : « ou d’un autre cabinet ministériel ». II. Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la pratique des « emplois croisés ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le parlementaire doit pouvoir s’entourer de personnes parfaitement disponibles et recrutées discrétionnairement sur le critère premier de la confiance personnelle. Ainsi, que l’assistant parlementaire soit dans la parenté du parlementaire ou pas ne change rien à la vertu républicaine, pourvu qu’il ass...

Remplacer le mot : « rétablissant » par les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : L’intitulé du projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique » apparaît bien présomptueux au regard du contenu. Comme l’exposé des motifs l’indique, beaucoup a déjà été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées sur ce suj...

Rédiger ainsi cet article : « La dotation d’action parlementaire est strictement allouée aux communes de moins de 1000 habitants et aux EPCI dont la majorité de la population se situe en zone de revitalisation rurale. » Exposé sommaire : Cet article entend encadrer la « réserve parlementaire » qui représente environ 150 millions d'euros en d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 9.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementai...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l’octroi de subventions par l’Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor ». Exposé sommaire : L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer la « réserve parlementaire », qui représente environ 150 millions d'euros. Pour le Conseil d’Etat, le caractère discrétionnaire de la réserve parlementaire rend désormais cette pratique inadéquate et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers public...

Rédiger ainsi cet article : Remplacer le mot : « rétablissant » par les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : L’intitulé du projet de loi organique « rétablissant la confiance dans l’action publique » apparaît bien présomptueux au regard du contenu. Comme l’exposé des motifs l’indique, beaucoup a déjà été fait ces dernières années et p...