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6284 amendements trouvés


10/11/2023 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20232024-077 - Avant l'article 17 (Irrecevable)
MM. Milon, Burgoa

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La stratégie nationale de santé permet la mise en œuvre de la politique de santé. À cette fin, elle précise le calendrier d’atteinte de chacun des objectifs...

08/11/2023 — Amendement N° 164 au texte N° 20232024-077 - Après l'article 35 (Retiré avant séance)
M. Milon

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des régions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la...

25/10/2023 — Sous-Amendement N° 232 2ème rectif. à l'amendement N° 222 au texte N° 20232024-049 - Article 4 (Adopté)
Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Daniel Laurent, de Nicolay, Genet, Bel...

Amendement n° 222, alinéa 5 Après les mots : impératifs de insérer les mots : continuité, de Exposé sommaire : Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissements de santé à participer à la permanence des soins, il laisse dans l’ombre une grande part du travail réalisé par ces établissements de santé en matière de con...

24/10/2023 — Amendement N° 114 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 9 (Retiré)
Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Daniel Laurent, de Nicolay, Genet, Bel...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé Exposé sommaire : L’article 9 crée une nouvelle autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en établissement de santé, en établissement médico-social ou social,...

24/10/2023 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 4 (Retiré)
Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Daniel Laurent, de Nicolay, Genet, Bel...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Ces modalités et conditions tiennent compte des activités de continuité des soins assurées par les établissements de santé, en dehors des heures ouvrables, la nuit, les week-ends et jours fériés. Exposé sommaire : Cet alinéa est incomplet car en visant à obliger tous les établissem...

24/10/2023 — Amendement N° 101 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Jean Pierre Vogel, Guerriau, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Capus, Al...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

24/10/2023 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 3 bis D (Rejeté)
M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Jean Pierre Vogel, Guerriau, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Capus, Al...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : déclarer insérer les mots : , sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignati...

24/10/2023 — Amendement N° 99 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 2 ter (Adopté)
Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Daniel Laurent, de Nicolay, Genet, Bel...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace le certificat médical pour congé enfant malade par une attestati...

24/10/2023 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 6 (Adopté)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade

Alinéa 17 Après le mot : bilan insérer les mots : élaboré conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, Exposé sommaire : En cohérence avec les textes législatifs et réglementaires issus de la mission Claris en 2021, cette précision vise valoriser le travail mené conjointement par le Directeur e...

24/10/2023 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 6 (Adopté)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade

1° Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le contrat de gouvernance élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. » ; 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6143-7-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Un contrat de gouvernance est ...

24/10/2023 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

24/10/2023 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 6 (Retiré)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

24/10/2023 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 2 octies (Rejeté)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sur les déserts médicaux impose sauf cas de force majeure prévus par décret, un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sage-femmes quittant leur lieu d’exercice. Il doit être supprimé dans la mesure où il est contraire au statut libéral et risque d’augmenter t...

23/10/2023 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : «, notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-3...

20/10/2023 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20232024-049 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé assurent la permanence des soins au sein de l’établissement dans lequel ils exercent lorsqu’elle y est organisée. Ils peuvent aussi être appelés, avec leur accord, par le directeur général de l’agence régionale de santé, à assurer celle-ci en dehors de leur établissement d’exer...

20/10/2023 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20232024-049 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ; 2° Après l’article L. 1411-5-3, il est inséré un article L. 1411-5-… ainsi rédigé ...

20/10/2023 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20232024-049 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer ou à c...

18/10/2023 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20222023-434 - Article 21 (Sort indéfini)
Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre

I. – Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer le mot : premier par le mot : précédent Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans so...

17/10/2023 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20222023-747 - Article 2 nonies (Satisfait)
M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Louis Vogel, Guerriau, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Capus, Alain Ma...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : « officine » Insérer les mots : « d'une commune limitrophe ou la plus proche » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, à l’article 2 nonies de la présente proposition de loi, et comme le prévoit l’article 95 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’actio...