Amendements d'Alain Milon

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’alinéa 2 de l’article 200 decies A du Code général des impôts, remplacer le mot: 50 par le mot: 100 II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 312-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : Il précise les bonnes pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l’incendie . Exposé sommaire : Les documents de gestion durable constituent une garantie de gestion durable, sous réserve...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juille...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L 131-6 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé : 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prévue par cet article est calquée sur le modèle de la région Sud et n’est pas adaptée à la région Nouvelle-Aquitaine. Le Sud-Ouest n’a pas besoin d’un échelon administratif supplémentaire pour la lutte des feux de forêts. En effet, en Nouvelle Aquitaine, la protection des forêts s’orga...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 131-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire. Exposé sommaire : L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors normes survenus à l'été 20...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L131-3 du code forestier, insérer un article L 131-3-1 ainsi rédigé: Le commandant des opérations de secours peut, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des travaux forestie...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L133-1 du code forestier, il est inséré un article L133-1-1 ainsi rédigé : I. Lorsqu’une association syndicale autorisée a été constituée volontairement ou d’office, conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044- 632 du 1er juillet 2004 ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à...

I. –Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette prime est mise en œuvre de manière à ce qu’elle n’entraîne pas d’augmentation de la contribution payée par les autres contributeurs de la filière. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L...

Alinéa 5 Après les mots : maires du département insérer les mots : , dont l’association départementale des maires ruraux, Exposé sommaire : Compte tenu de l'intitulé de cette proposition de loi défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparaît important de préciser que les membres de la commission départementale...

Alinéas 10 et 24, première phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : et par les mots : , notamment les maires des communes rurales, ainsi que Exposé sommaire : Compte-tenu de l'intitulé de cette proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparait important de préciser que le volet relatif ...

Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 7° bis a) Tout ou partie de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres ...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'’article 2 codifie la procédure relative à l’adoption des actes pris par le conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le domaine de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé. En cohérence avec la transformation du dispositif de l’article 1er en expérimentation, il est prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit le vote par le conseil territorial de Saint-Barthélemy d’un objectif de dépenses concourant à la couverture des surcoûts des établissements de santé en vue de garantir la continuité des soins et de la prise en charge des surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement. En cohérence...

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité de Saint-Barthélemy est habilitée à adopter des actes dans les domaines de l’assurance maladie et du financement des établissements et services de santé en vue de garantir la continuité des soins ...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajec...