Amendements d'Alain Milon

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. » Exposé sommai...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 21 en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la liste des entités associées à l’élaboration des plans de protection des forêts...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 1er en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la concertation prévue pour la définition de la stratégie nationale de lutte contre les in...

Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « D.- Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’Etat de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue au premier alinéa du B est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » Exposé sommaire :...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : L’éduca...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: , dans les massifs où il existe des associations syndicales autorisées de Défense des Forêts contre l’Incendie, elles doivent également intervenir pour la promotion de l’assurance. Exposé sommaire : L' article 36 confie au Centre national de la propriété forestière la mission, en lien avec les s...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. Exposé sommaire : L’article 33 exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Cet amendement vise à élargir cette exonération à tous les engins...

I.- Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions...

Alinéa 2 Après le mot : 6° Ajouter les mots : En collaboration avec une organisation de défense des forêts contre les incendies dans les cas où elle existe, Exposé sommaire : L’article 27 demande aux chambres d’agriculture, en lien avec le SDIS, le préfet, les unités territoriales de l’ONF et les Centres régionaux de la propriété fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est une porte ouverte aux défrichements alors que la politique forestière vise au maintien et à la mise en valeur des boisements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Remplacer les mots : et l'unité territoriale de l'Office national des forêts par les mots : , les organisations représentatives des communes forestières, l'unité territoriale de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : Afin de fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un droit de préemption supplémentaire ouvert aux communes pour des parcelles sans document de gestion durable. D'autant plus que, pour les parcelles inférieures à 4 hectares, il n’y a pas d’obligation légale de détenir un document de gestion durable. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le DEFI assurance est déjà ouvert aux contrats d’assurance incendie depuis la loi de finances pour 2023. Il n’existe pas de lien réel entre l’investissement forestier (travaux, acquisition) et la prévention incendie. De plus, abaisser le seuil à 4 hectares d’un seul tenant pour bénéficier du DEFI trava...

I. Alinéa 3 Après les mots : 5° bis Ajouter les mots : En l’absence d’association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, II. Alinéa 9 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les massifs forestiers où il existe des structures d’associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propriétaires forestiers ont déjà la possibilité de bénéficier des recommandations des conseillers forestiers de la chambre d’agriculture et du CRPF (Centre régional de la propriété forestière). Ils paient en outre la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à cet effet. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’existe pas de lien entre les plans simples de gestion et la prévention feux de forêts. En effet, nous pouvons relever que presque l’intégralité des propriétés du massif des Landes de Gascogne est sous couvert de documents de gestion durable. Pourtant plus de 30 000 hectares de forêts ont brulé à l...

Alinéa 2 Après le mot : secours, Insérer les mots : des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou so...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L131-5 du code forestier, il est inséré un article L 131-5-1 ainsi rédigé : Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doit com...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au b septies de l’article 279 du Code général des impôts, Supprimer les mots : S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...