Bioéthique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : En première lecture, une très large majorité des membres de notre commission avait souhaité prévoir une clause de révision de la loi. L’Assembl...

Alinéa 3 Dans la première phrase de cet alinéa remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait estimé nécessaire que tout projet de réforme sur les problèmes de bioéthique soit nécessairement précédé d’un débat public. L’Assemblée nationale a préféré revenir à sa version initiale selon laque...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d’un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la sci...

Alinéa 9 Après le mot : médecin insérer les mots : ou la sage-femme Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa est un ajout de l’Assemblée nationale, que le Sénat avait déjà supprimé en première lecture, sur proposition de la commission des affaires sociales comme de la commission des lois. Il est en effet redondant avec les dispositions figurant à l’alinéa 4. Il est également inutilement sti...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5 . - I. - Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaire...

Rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Exposé sommaire : Même objet qu'à l'article 19 C.

Rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Exposé sommaire : Même objet qu'à l'article 19 C.

Rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité intégrer l’autorisation de la technique de vitrification ovocytaire dans le code de la santé publique et inclure les activités de conservation des gamètes et des tissus germinaux dans les activités d’AMP. Sur le second point, le rapp...

Compléter l’article 19 A par les quatre aliénas ainsi rédigés : « III. Le troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux spermatozoïdes en vue de don ne peuvent être pratiquées que ...

Rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par le Sénat concernant le don d’ovocyte pour conserver la possibilité de faire don pour les seules personnes ayant procréés et interdire l’autoconservation de gamètes à l’occasion d’un don. D’une part, ainsi que l’on s...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut avoir lieu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rétabli par l’Assemblée nationale prévoit l’obligation pour l’agence de la biomédecine de mener chaque année pendant les cinq années suivant la publication de la loi une campagne nationale d’information sur le don d’organe. Cette obligation est redondante par rapport à l’obligation qui figu...

Supprimer le premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un ajout adopté par l’Assemblée nationale qui permet au professionnel de santé de faire figurer sur la Carte Vitale la mention selon laquelle le titulaire « a été informé de la législation relative au don d’organe ». L’utilité de la Carte Vitale en m...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès sauf initiative anticipée de sa part. Exposé sommaire : Cet amendement laisse à la mère un délai de réflexion d'un an pour décider du s...

Rédiger ainsi cet article : Un mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le calendrier qu’il envisage pour la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biolog...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 14 de la présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. – L’article 15 de la présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. III....

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue par l’article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. »...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette autorisation peut-être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : L’autorisation d’une technique de conservation des gamètes par la loi pose plusieurs difficultés dont celle de son ret...

I. - Alinéa 32 Après les mots : Conseil d'État insérer les mots : pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés II. - Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une demande de la Cnil qui souhaite pouvoir se prononcer sur plusieurs aspects relevant de sa compétence lors de la...